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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 juin 2019 à 22:25
17 juin 2019 à 22:25
Bonjour,
Commencez par une mise en demeure de fournir les factures (que vous auriez du exiger avant la signature) et si vous les obtenez, faites jouer l'assurance des entreprises.
Sinon, voyez un avocat afin d'assigner le vendeur pour dol (= mensonge en vue de vous cacher les anomalies du bien).
C'est au TGI, vous en avez pour plusieurs milliers d'euros et entre 2 et 10 ans.
Commencez par une mise en demeure de fournir les factures (que vous auriez du exiger avant la signature) et si vous les obtenez, faites jouer l'assurance des entreprises.
Sinon, voyez un avocat afin d'assigner le vendeur pour dol (= mensonge en vue de vous cacher les anomalies du bien).
C'est au TGI, vous en avez pour plusieurs milliers d'euros et entre 2 et 10 ans.