Accrochage

Bonjour,

L'explication vient tout simplement du fait que notre internaute n'est pas l'assuré de l'assureur du responsable.

Or, c'est l'assuré qui est obligé de déclaré le sinistre dans les délais imposé par son contrat suivant l'article L113-2 du Code des Assurances (donc cette obligation ne s'impose que pour l'assurance de chose et non pas l'assurance de responsabilité ou même PJ. + elle n'est applicable que dans le cas où l'assureur prouve que le délai lui a causé un préjudice: cf avant dernier alinéa de cette loi).

Donc, en tant que tiers lésé, notre internaute n'est pas soumis à cette obligation et aux termes de son droit d’action directe contre l’assurance du responsable instauré par l’article L124-3 du CDA : « l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable » - Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14.148

On en revient donc à la prescription de droit commun du Code Civil qui est de 5 ans (Art. 2224).

De + l'action directe n'est pas subordonné à l'appel en la cause de la victime, donc pas la peine que le responsable déclare le sinistre à son assureur. (+ l'art R*124 du CDA rendrait la déchéance inopposable envers le tiers lésé).

Concernant la force probante du constat rédigé postérieurement à l'accident, c'est une interprétation souveraine des juges du fond, mais il n'y a rien d'irrationnel à considérer que les infos sont représentatives de la réalité, même si le constat n'a pas été fait de suite. Cela reviendrait à dire que les dires d'un témoin ne valent plus rien passé un certain délai... le temps n'altère pas tout, surtout en matière d'accident qui sont des faits plutôt marquant.

Cdt,

Si l'implication du tiers est clairement établi > effectivement elle ne pourra pas le contester (que la déclaration soit faite tout de suite ou + tard d'ailleurs, cela ne change rien)

Idem pour le chiffrage du préjudice, si ce dernier est établi par un autre moyen probant qu'une expertise (devis, facture...), que le chiffrage est bien en adéquation avec les dommages et qu'en gros, bien il n'y a rien à contester, bien l'assureur du responsable ne pourra pas refuser l'indemnisation de la victime.

Cdt,