Etat des lieux après 38 ans de vie.

DekkaElem Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020 - 16 juin 2019 à 18:46
djivi38 Messages postés 52521 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 17 juin 2019 à 00:02
Bonjour à tous & à toutes,

c'est un petit peu tard, mais demain a lieu l'état des lieux de ma mamie qui a été placée par mes soins en EHPAD dans ma région, pour ne plus être seule mais aussi ne plus être mise en danger. Je rends les clés demain et après la pré-visite de l'état des lieux dans lequel ma mamie vit depuis 45 ans au moins ( 38 ans depuis le rachat du logement par OPAC ) ils lui demandent des choses qui selon moi, n'ont pas à être à sa charge.

"Porte placard à changer" ( une porte placard en haut de l'escalier, qui est un peu en biais et a du mal à se fermer, mais pas de fissure ou de cassure, elle est juste en biais, et en même temps après 45 ans...)

" Porte à remplacer" : La porte de la salle de bain qui est à remplacer car elle ferme un petit peu mal en haut, mais comme c'est une SDB non aérée, l'humidité et le temps ont certainement eu raison de la porte.

"Remplacement lavabo a prévoir" Le lavabo de la salle de bain a une fissure à l'interieur d'une dizaine de centimètre, et le Monsieur de la prévisite a dit " bah votre grand mère elle avait qu'à demander avant, ça aurait été gratuit", oui surtout que les personnes agées n'osent jamais demander de telles choses, et combien de fois j'ai solicité leur aide pour de la plomberie et qu'au final ils n'ont jamais rien voulu remplacer...

"Portillon acier jardin, Mauvais état Difficulté à fermer" En effet, ce portail a aussi 45 ans. Donc, il n'a pas été changé quand mon papy est décédé et ma mamie seule ne pouvait pas.

Ils ont demandé le démontage complet de la cuisine, ce qui a été fait, mais il leur faudra remettre un meuble blanc avec evier inox, mais comme c'est aussi vieux de 38 années, dans tout les cas il y aurait eu vetusté, et donc elle n'a pas à payer la totalité.

Ils parlent aussi d'une centaine d'euros pour nettoyer le logement. Alors qu'il n'est pas sale.

Comme elle est en EHPAD et qu'elle n'a ni argent de côté, ni les 10% restant de son salaire après prélèvement du loyer de l'EHPAD servent à payer son contrat obsèque, donc dans tout les cas elle n'aura pas les moyens... Elle a toujours payé son loyer qui est passé de 200 à 400€ en même pas 10 ans, et apart quelques bricoles à l'extérieur ils n'ont jamais réalisé le moindre renouvellement à l'interieur.

Voila, si des personnes ont des textes de loi ou autre que je pourrais leur présenter demain... Parce que même si ils m'indiquent ne pas vouloir "taxer les personnes agées", ils facturent ( hors % vetusté ) 400€ pour evier et meuble cuisine, 200€ par porte à changer donc 400€, une 100aine d'€ pour le lavabo, et je ne sais pas pour le portillon.


Je vous remercie et désolée pour avoir posté cela la veille, je suis très stréssée qui la poursuivent en contentieux alors qu'elle a toujours bien fait les choses.
Cdt.
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4 réponses

djivi38 Messages postés 52521 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 15 499
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:16
bonjour,

au bout de tant de temps tout passe en "vétusté", à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire."
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »)]
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

Pourquoi ont-ils demandé le démontage complet de la cuisine ? C'était une cuisine installée par votre grand-mère sans autorisation écrite du bailleur ?

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

A votre disposition si questions.
Cdt.

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Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 19:25
Bonjour,

La vétusté a largement dépassé les 100 %...
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Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 19:39
presque 110 ?
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 19:41
C'est même le bailleur qui lui en doit..
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Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 19:15
Bonjour,
Sans facture ou devis, ces montants ne sont pas justifiés.
Ensuite ils doivent déduire la vétusté qui est maximale dans votre cas.
Bref à part le ménage (et là encore : il faut au moins un devis), ils ne devraient rien vous retenir.

Prenez rendez vous à l'ADIL, car il va falloir vous défendre.
Surtout ne partez pas sans avoir immédiatement (et pas par mail dans 2 jours ...) votre copie de l'état des lieux ni une preuve d'avoir rendu les clés.

Les textes de référence sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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DekkaElem Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020
16 juin 2019 à 19:56
Ce sont les montants présents sur la grille tarifaire qu'ils m'ont remis avec la grille de vétusté, mais pour eux, les portes et le lavabo de la SDB sont considérés comme des dégradations. D'après la conseillère OPAC qui a fait la pré-visite de l'état des lieux.


Pour la cuisine, c'est mon grand père qui l'avait monté, il a surement eu a l'époque autorisation mais ils ont surement demandé à la démonter lors du " déménagement "
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Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 20:05
La grille tarifaire n'est en rien ni un devis ni une facture, donc nul.
Et que dit cette grille de vétusté après 38 ans ? valeur résiduelle proche de zéro.

Les dégradations doivent être prouvées par celui qui l'affirme.
Article 1755 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.


Je vous dit de prendre RV à l'ADIL dès que possible car le combat va être chaud.
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DekkaElem Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020
16 juin 2019 à 20:07
Mais le soucis c'est que je fais 4 heures de route pour cet état de lieux, et que je dois etre repartie avant 13h00 ayant un rendez vous à 16h30, mais ce qui m'inquiète c'est comment rétorquer que cela n'est pas de la dégradation, les portes ne sont pas cassées mais gondolées, La fissure pour la lavabo je veux bien, mais plus sérieusement je suis stréssée comme pas permis, cette grille tarifaire est ce qui est joint avec le dossier de rente des clés avec toute les prestations possibles dans un logement. Et la grille de vétusté s'arrête à 30 ans, et ce n'est jamais 0% mais 10 ou parfois 20%...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
16 juin 2019 à 20:13
Bonjour
Et la grille de vétusté s'arrête à 30 ans, et ce n'est jamais 0% mais 10 ou parfois 20%...
ce qui veut dire qu au bout de 45 ans....... rien a payer.
Passer un coup de fil a l ADIL du département et demandez leur.
Cdt
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Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 20:15
Bon : ne paniquez pas; la discussion n'a pas lieu au moment de l'état des lieux !

Ne discutez que les mentions indiquées qui doivent être explicites : fissure, saleté, gondolé, etc. Si les mentions ne vous plaisent pas, il faudra faire par huissier plus tard et ce vous sera facturé pour moitié... donc à éviter.
Il n'y a rien à rétorquer pendant l'état des lieux. L'état des lieux est un constat de l'état pas une recherche de coupable !

LISEZ LES PAGES CITEES AU POST 2 et les explications fournies par DJIVI au POST 1

La discussion aura lieu après quand ils vont tenter de vous faire payer la note.
Et vous pourrez contester à ce moment là.
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Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 20:16
Et même si il reste 10% à payer sur une bricole , ce sera toujours moins cher qu'un huissier + un avocat !
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