Etat des lieux après 38 ans de vie.
DekkaElem
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djivi38 Messages postés 52521 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 17 juin 2019 à 00:02
djivi38 Messages postés 52521 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 17 juin 2019 à 00:02
A voir également:
- Etat des lieux après 38 ans de vie.
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Vie maritale - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
4 réponses
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:16
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:16
bonjour,
au bout de tant de temps tout passe en "vétusté", à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire."
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »)]
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Pourquoi ont-ils demandé le démontage complet de la cuisine ? C'était une cuisine installée par votre grand-mère sans autorisation écrite du bailleur ?
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
au bout de tant de temps tout passe en "vétusté", à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire."
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »)]
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Pourquoi ont-ils demandé le démontage complet de la cuisine ? C'était une cuisine installée par votre grand-mère sans autorisation écrite du bailleur ?
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 19:25
16 juin 2019 à 19:25
Bonjour,
La vétusté a largement dépassé les 100 %...
La vétusté a largement dépassé les 100 %...
Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 19:15
16 juin 2019 à 19:15
Bonjour,
Sans facture ou devis, ces montants ne sont pas justifiés.
Ensuite ils doivent déduire la vétusté qui est maximale dans votre cas.
Bref à part le ménage (et là encore : il faut au moins un devis), ils ne devraient rien vous retenir.
Prenez rendez vous à l'ADIL, car il va falloir vous défendre.
Surtout ne partez pas sans avoir immédiatement (et pas par mail dans 2 jours ...) votre copie de l'état des lieux ni une preuve d'avoir rendu les clés.
Les textes de référence sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Sans facture ou devis, ces montants ne sont pas justifiés.
Ensuite ils doivent déduire la vétusté qui est maximale dans votre cas.
Bref à part le ménage (et là encore : il faut au moins un devis), ils ne devraient rien vous retenir.
Prenez rendez vous à l'ADIL, car il va falloir vous défendre.
Surtout ne partez pas sans avoir immédiatement (et pas par mail dans 2 jours ...) votre copie de l'état des lieux ni une preuve d'avoir rendu les clés.
Les textes de référence sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
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DekkaElem
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16 juin 2019 à 19:56
16 juin 2019 à 19:56
Ce sont les montants présents sur la grille tarifaire qu'ils m'ont remis avec la grille de vétusté, mais pour eux, les portes et le lavabo de la SDB sont considérés comme des dégradations. D'après la conseillère OPAC qui a fait la pré-visite de l'état des lieux.
Pour la cuisine, c'est mon grand père qui l'avait monté, il a surement eu a l'époque autorisation mais ils ont surement demandé à la démonter lors du " déménagement "
Pour la cuisine, c'est mon grand père qui l'avait monté, il a surement eu a l'époque autorisation mais ils ont surement demandé à la démonter lors du " déménagement "
La grille tarifaire n'est en rien ni un devis ni une facture, donc nul.
Et que dit cette grille de vétusté après 38 ans ? valeur résiduelle proche de zéro.
Les dégradations doivent être prouvées par celui qui l'affirme.
Je vous dit de prendre RV à l'ADIL dès que possible car le combat va être chaud.
Et que dit cette grille de vétusté après 38 ans ? valeur résiduelle proche de zéro.
Les dégradations doivent être prouvées par celui qui l'affirme.
Article 1755 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Je vous dit de prendre RV à l'ADIL dès que possible car le combat va être chaud.
DekkaElem
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27 janvier 2020
16 juin 2019 à 20:07
16 juin 2019 à 20:07
Mais le soucis c'est que je fais 4 heures de route pour cet état de lieux, et que je dois etre repartie avant 13h00 ayant un rendez vous à 16h30, mais ce qui m'inquiète c'est comment rétorquer que cela n'est pas de la dégradation, les portes ne sont pas cassées mais gondolées, La fissure pour la lavabo je veux bien, mais plus sérieusement je suis stréssée comme pas permis, cette grille tarifaire est ce qui est joint avec le dossier de rente des clés avec toute les prestations possibles dans un logement. Et la grille de vétusté s'arrête à 30 ans, et ce n'est jamais 0% mais 10 ou parfois 20%...
maylin27
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11 mai 2021
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16 juin 2019 à 20:13
16 juin 2019 à 20:13
Bonjour
Et la grille de vétusté s'arrête à 30 ans, et ce n'est jamais 0% mais 10 ou parfois 20%...
ce qui veut dire qu au bout de 45 ans....... rien a payer.
Passer un coup de fil a l ADIL du département et demandez leur.
Cdt
Et la grille de vétusté s'arrête à 30 ans, et ce n'est jamais 0% mais 10 ou parfois 20%...
ce qui veut dire qu au bout de 45 ans....... rien a payer.
Passer un coup de fil a l ADIL du département et demandez leur.
Cdt
Bon : ne paniquez pas; la discussion n'a pas lieu au moment de l'état des lieux !
Ne discutez que les mentions indiquées qui doivent être explicites : fissure, saleté, gondolé, etc. Si les mentions ne vous plaisent pas, il faudra faire par huissier plus tard et ce vous sera facturé pour moitié... donc à éviter.
Il n'y a rien à rétorquer pendant l'état des lieux. L'état des lieux est un constat de l'état pas une recherche de coupable !
LISEZ LES PAGES CITEES AU POST 2 et les explications fournies par DJIVI au POST 1
La discussion aura lieu après quand ils vont tenter de vous faire payer la note.
Et vous pourrez contester à ce moment là.
Ne discutez que les mentions indiquées qui doivent être explicites : fissure, saleté, gondolé, etc. Si les mentions ne vous plaisent pas, il faudra faire par huissier plus tard et ce vous sera facturé pour moitié... donc à éviter.
Il n'y a rien à rétorquer pendant l'état des lieux. L'état des lieux est un constat de l'état pas une recherche de coupable !
LISEZ LES PAGES CITEES AU POST 2 et les explications fournies par DJIVI au POST 1
La discussion aura lieu après quand ils vont tenter de vous faire payer la note.
Et vous pourrez contester à ce moment là.