Commandement de payer aux fins de saisie vente
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour dette de loyer impayé.
Ce commandement agissant en vertu :
d'un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance le 15 février 2019, signifié le 12 mars.
Cependant voila le jugement en question il est bien précisé :
Les disposions l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991 portant sur l'entrepôt des meubles et objets mobiliers à la date de l’expulsion relèvent des formalités susceptibles d'être mise en oeuvre sous le contrôle du juge de l’exécution dans les cadre des opérations d’expulsion et ne sauraient à priori servir de base légale à une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la résiliation du contrat de bail.
Il convient en conséquence de débouter ***** et ***** de leurs demandes portant sur les meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués.
Merci de vos réponses
J'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour dette de loyer impayé.
Ce commandement agissant en vertu :
d'un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance le 15 février 2019, signifié le 12 mars.
Cependant voila le jugement en question il est bien précisé :
Les disposions l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991 portant sur l'entrepôt des meubles et objets mobiliers à la date de l’expulsion relèvent des formalités susceptibles d'être mise en oeuvre sous le contrôle du juge de l’exécution dans les cadre des opérations d’expulsion et ne sauraient à priori servir de base légale à une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la résiliation du contrat de bail.
Il convient en conséquence de débouter ***** et ***** de leurs demandes portant sur les meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Commandement de payer aux fins de saisie vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
2 réponses
Du coup l'intérêt du commandement devient nul .... ?
Pour information, j'ai proposé la somme de 350€ par mois (prime d'activité), pour commencer à payer la dette, je devrai avoir leurs réponses dans les prochains jours.
J'ai juste peur que l'huissier débarque quand je suis au travail, car seul ma compagne et le bébé son à la maison.
Pour information, j'ai proposé la somme de 350€ par mois (prime d'activité), pour commencer à payer la dette, je devrai avoir leurs réponses dans les prochains jours.
J'ai juste peur que l'huissier débarque quand je suis au travail, car seul ma compagne et le bébé son à la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'espère qu'ils sont pas a ce point la illogique
Merci pour vos réponses