Commandement de payer aux fins de saisie vente

statusquo - 16 juin 2019 à 18:09
 Utilisateur anonyme - 16 juin 2019 à 20:14
Bonjour,

J'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour dette de loyer impayé.
Ce commandement agissant en vertu :
d'un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance le 15 février 2019, signifié le 12 mars.

Cependant voila le jugement en question il est bien précisé :
Les disposions l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991 portant sur l'entrepôt des meubles et objets mobiliers à la date de l’expulsion relèvent des formalités susceptibles d'être mise en oeuvre sous le contrôle du juge de l’exécution dans les cadre des opérations d’expulsion et ne sauraient à priori servir de base légale à une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la résiliation du contrat de bail.

Il convient en conséquence de débouter ***** et ***** de leurs demandes portant sur les meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués.

Merci de vos réponses
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2 réponses

Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 19:59
Il peut saisir la bagnole, le compte bancaire, le salaire.
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Plus de bagnole, plus de boulot, plus moyen de payer la dette ...
J'espère qu'ils sont pas a ce point la illogique

Merci pour vos réponses
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Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 19:21
Il y a une question ?
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Bonjour,
Bien oui cela me parait paradoxal un commandement de payer aux fins de saisie de vente agissant en vertu d'un jugement qui à débouté les demandeurs portant sur les meubles et objets.

Cordialement
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Utilisateur anonyme > statusquo
16 juin 2019 à 19:42
Ces meubles et objets sont très certainement insaisissables.
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Du coup l'intérêt du commandement devient nul .... ?

Pour information, j'ai proposé la somme de 350€ par mois (prime d'activité), pour commencer à payer la dette, je devrai avoir leurs réponses dans les prochains jours.
J'ai juste peur que l'huissier débarque quand je suis au travail, car seul ma compagne et le bébé son à la maison.
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Utilisateur anonyme > statusquo
16 juin 2019 à 20:14
La plupart des huissiers n'ont pas d'état d'âme, ils sont aux ordres des créanciers.
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