Sujet Précédent Sujet Suivant

Denonciation bail de location

Manomie64230 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2019 - 16 juin 2019 à 11:14
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 16 juin 2019 à 16:19
Bonjour,
J'ai signé un bail de location le 15 mai 2019. Alors que l'annonce passée sur le bon coin le 11 mai stipulait un logement libre début août, le bail ne précise pas de date d'entrée dans les lieux car la propriétaire n'avait pas de certitude sur le jour exact de la libération de son logement au moment de la signature. Elle a dit que nous complèterions plus tard. Nous avons donc signé un bail sans date d'entrée. Un mois après, elle n'est toujours pas en mesure de nous dire quand sera libre son logement car les locataires actuels n'ont toujours pas trouvé de logement à leur convenance. Nous sommes inquiets car notre mutation professionnelle est effective au 1er août et aujourd'hui pas de date d'entrée dans notre futur logement malgré la signature du bail.
Un bail sans date d'entrée ni de sortie est il légale ? Puis je le dénoncer ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 11:29
Bonjour,

Vous pouvez résilier votre bail par courrier recommandé avec accusé de réception . J'espère que vous n'avez versé aucune somme à la signature ?

Cordialement
1
Réponse 2 / 2
Manomie64230 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2019
16 juin 2019 à 11:45
Merci pour votre réponse. Nous avons versé un mois de loyer à la signature du bail chèque encaissé à notre entrée dans les lieux.
Pensez vous qu'il est nécessaire d'observer un préavis sachant que nous n'habitons toujours pas dans le logement ?
Cordialement
0
Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 11:55
Non, dans la mesure où la date de prise d'effet du bail n'est pas mentionnée et que vous n'occupez pas les lieux. Faites le de suite et demandez la restitution du chèque ( "de caution" je suppose). Avez-vous au moins pu visiter les lieux ???

Cdt
0
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398 > Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 15:51
bonjour,

"... chèque ( "de caution" je suppose)"
non, chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE, qui effectivement doit se verser lors de la signature du contrat de location.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.
0
Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 16:01
Merci professeur d'avoir rectifier cet abus de langage ;-)
0
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398 > Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 16:19
;-))
0

Discussions similaires

dénonciation aux impôts
sonu75 -
onagain85 -

40 réponses
Dénonciation URSSAF
BOWERSWILKINS -
DorisOups -

11 réponses
comment savoir qui ma dénoncer a la caf
nanouche3 -
aie mac -

12 réponses
dénoncer une personne qui profite de la caf
Sailoor_26 -
Cocotier06 -

9 réponses
comment dénoncer un travail au noir
AD -
Komar -

6 réponses