Reconduction de bail [Résolu]

- - Dernière réponse : BmV
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13 novembre 2019
- 16 juin 2019 à 16:48
Bonjour,
Est-ce que un bail est reconduit tacitement tous les 3 ans.
Il a débuté le 01/12/2009. Ça fera 10 ans en décembre 2019.
Mon proprio m’annonce qu’il a certainement d’autres projets pour le logement que j’occupe. Quels sont mes droits car je n’ ai pas envie partir, sentimentalement.
Merci pour votre réponse
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Merci
Pour le moment, et sauf arrangement différent conclu entretemps, vous ne partirez pas : le bailleur ne peut vous donner congé que six mois au moins avant la fin du bail, qui, pour vous, est le 1er décembre 2021.
Mais c'est son droit le plus strict....

S'il le fait, vous DEVREZ libérer le logement au plus tard à cette date.

--

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Merci beaucoup pour votre réponse car je suis angoissée depuis qu’il me l’a dit.
Donc même si il a le souhait de vendre, il ne pas me faire partir avant la fin de mon bail ??
Je suis seule avec mon fils de 6ans.
Ce logement c’est notre vie avec mon petit, son papa qui est décédé.
Mon proprio ne peut rien me reprocher. Mon loyer est payé à date fixe sans jamais être en retard.
Mon seul reproche est que je suis trop gentille, que les gens m’apprécie, et que je m’entende bien avec mes voisins. Merci beaucoup pour votre réponse
BmV
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13 novembre 2019
7966 > oliv13 -
" Mon proprio ne peut rien me reprocher. " : on n'en doute pas.
Mais il conserve quand même ses droits à mettre fin au bail dans les règles fixées par la loi.
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Merci
Bonjour,
  • Le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :

le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
  • Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.



Donc: il doit vous prévenir en lettre R-AR 6 mois avant la fin du bail.

Est-ce que un bail est reconduit tacitement tous les 3 ans.
Oui

Lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
Merci pour votre réponse.Amicalement
djivi38
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13 novembre 2019
6312 > Oliv1352 -
bonjour,

un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit résilié par une des parties qui donne son congé à l'autre, en bonne et due forme afin que le congé soit valable (à défaut, le bail se reconduit pour la même durée que la durée initiale) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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