Reconduction de bail
Résolu
Oliv
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BmV Messages postés 98627 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Est-ce que un bail est reconduit tacitement tous les 3 ans.
Il a débuté le 01/12/2009. Ça fera 10 ans en décembre 2019.
Mon proprio m’annonce qu’il a certainement d’autres projets pour le logement que j’occupe. Quels sont mes droits car je n’ ai pas envie partir, sentimentalement.
Merci pour votre réponse
Est-ce que un bail est reconduit tacitement tous les 3 ans.
Il a débuté le 01/12/2009. Ça fera 10 ans en décembre 2019.
Mon proprio m’annonce qu’il a certainement d’autres projets pour le logement que j’occupe. Quels sont mes droits car je n’ ai pas envie partir, sentimentalement.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Reconduction de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Stopper reconduction jm date - Forum Consommation
2 réponses
Pour le moment, et sauf arrangement différent conclu entretemps, vous ne partirez pas : le bailleur ne peut vous donner congé que six mois au moins avant la fin du bail, qui, pour vous, est le 1er décembre 2021.
Mais c'est son droit le plus strict....
S'il le fait, vous DEVREZ libérer le logement au plus tard à cette date.
--
Mais c'est son droit le plus strict....
S'il le fait, vous DEVREZ libérer le logement au plus tard à cette date.
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Bonjour,
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
Donc: il doit vous prévenir en lettre R-AR 6 mois avant la fin du bail.
Est-ce que un bail est reconduit tacitement tous les 3 ans.
Oui
Lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
- Le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
- Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Donc: il doit vous prévenir en lettre R-AR 6 mois avant la fin du bail.
Est-ce que un bail est reconduit tacitement tous les 3 ans.
Oui
Lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
bonjour,
un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit résilié par une des parties qui donne son congé à l'autre, en bonne et due forme afin que le congé soit valable (à défaut, le bail se reconduit pour la même durée que la durée initiale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit résilié par une des parties qui donne son congé à l'autre, en bonne et due forme afin que le congé soit valable (à défaut, le bail se reconduit pour la même durée que la durée initiale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc même si il a le souhait de vendre, il ne pas me faire partir avant la fin de mon bail ??
Je suis seule avec mon fils de 6ans.
Ce logement c’est notre vie avec mon petit, son papa qui est décédé.
Mon proprio ne peut rien me reprocher. Mon loyer est payé à date fixe sans jamais être en retard.
Mon seul reproche est que je suis trop gentille, que les gens m’apprécie, et que je m’entende bien avec mes voisins. Merci beaucoup pour votre réponse
Mais il conserve quand même ses droits à mettre fin au bail dans les règles fixées par la loi.