Pas de déclaration

Perdue - 15 juin 2019 à 13:21
 Perdue - 15 juin 2019 à 19:44
Bonjour,
Je me suis mariée en 2012 à l'étranger et j'ai rejoint mon mari en 2015 on est hébergé chez sa mère. J'ai commencé à travailler en 2016 hors depuis je n'ai jamais rien déclaré et mon mari déclarait tjs célibataire. On s'est séparés en 2018 sans passer devant le juge et étant enceinte je suis restée avec ma belle-mère et mon mari chez sa compagne mais du coup on a toujours la même adresse. Là je veux régulariser ma situation et je veux connaitre la procédure et les conséquences. Crdl

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
15 juin 2019 à 13:48
Bonjour

Bonjour vous etes hébergée en France ou à l'etranger ?
Vous avez des revenus de source Francaise ?
Sous quel regime matrimonial etes vous marié?
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Bonjour, oui je travaille et je suis hébergée en France
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047 > Perdue
15 juin 2019 à 16:33
et le régime matrimonial ... si vous voulez une bonne reponse
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On s'est mariés à l'étranger et on a fait la transcription en France. Séparation des biens.merci pour votre réponse !
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
15 juin 2019 à 17:16
séparation de biens donc imposition comme non marié mais séparé (art 6 du code général des impots)
donc vous devez déposer 2016 2017 et 2018
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Merci pour votre réponse
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