Frais d obseques
Gloufinette_5940
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2019 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2019 à 08:54
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condorcet
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15 juin 2019 à 08:54
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j ai fais une renonciation a succession a cause de dettes.
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059