Vente d'un terrain commercial nu constructible

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 14 juin 2019 à 17:06
Bonjour, Je dispose d’un terrain nu constructible (exempt de toute construction) loué à une entreprise de construction pour le stockage de son matériel de chantier et matériaux divers ; j’ai établi un bail en 1998 avec la mention « bail commercial » et stipulé une clause durée mentionnant que « le bail ne comporte pas de durée et que le bailleur aura la faculté de faire cesser le bail à tout moment en prévenant le preneur un mois à l’avance et par écrit ». Le siège social de l’entreprise (soumis à un autre bail) de mon locataire était situé à 200 m de mon terrain. Au 4ème T 2019, mon locataire va déménager le siège de son établissement à 23 Km du terrain de stockage. Je souhaite résilier le bail ; puis je me prévaloir de la clause de résiliation de mon bail. Mon bail est-il considéré à usage commercial ? Le lieu de stockage est-il un accessoire au fonds de commerce ? Peut-on dissocier l’activité de stockage de l’activité commerciale en raison de la distance géographique ? Suis-je tenue de lui verser une indemnité d’éviction ? Comment serait-elle calculée (sachant que le loyer versé est de € 196,70/mois) ? A vous lire.
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Merci
Bonjour
Votre bail ne peut pas être un bail commercial car il ne porte pas sur des locaux. En conséquence, il 's'agit d'un bail civil dérogatoire relevant des dispositions du. code civil.
Il doit toutefois contenir les deux clauses fixant les conditions de résiliation anticipée, l'une pour le preneur, l'autre pour le bailleur.De même sa durée doit être précisée.
A défaut, sa résiliation anticipée ne peut intervenir que d'un accord amiable entre les parties. En l'absence de cet accord, il faut recourir à une résiliation judiciaire.Le bail civil dérogatoire expire au terme de sa durée sans qu'il soit besoin de donner congé.
Compte tenu des indications que vous donnez, à l'évidence ce bail a été rédigé par une personne ignorant tout des régimes des baux. Il faudra donc faire avec et éventuellement en subir les conséquences.
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