Vente d'un terrain commercial nu constructible
Pommes
-
14 juin 2019 à 15:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 juin 2019 à 17:06
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 juin 2019 à 17:06
A voir également:
- Vente d'un terrain commercial nu constructible
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
14 juin 2019 à 17:06
14 juin 2019 à 17:06
Bonjour
Votre bail ne peut pas être un bail commercial car il ne porte pas sur des locaux. En conséquence, il 's'agit d'un bail civil dérogatoire relevant des dispositions du. code civil.
Il doit toutefois contenir les deux clauses fixant les conditions de résiliation anticipée, l'une pour le preneur, l'autre pour le bailleur.De même sa durée doit être précisée.
A défaut, sa résiliation anticipée ne peut intervenir que d'un accord amiable entre les parties. En l'absence de cet accord, il faut recourir à une résiliation judiciaire.Le bail civil dérogatoire expire au terme de sa durée sans qu'il soit besoin de donner congé.
Compte tenu des indications que vous donnez, à l'évidence ce bail a été rédigé par une personne ignorant tout des régimes des baux. Il faudra donc faire avec et éventuellement en subir les conséquences.
Votre bail ne peut pas être un bail commercial car il ne porte pas sur des locaux. En conséquence, il 's'agit d'un bail civil dérogatoire relevant des dispositions du. code civil.
Il doit toutefois contenir les deux clauses fixant les conditions de résiliation anticipée, l'une pour le preneur, l'autre pour le bailleur.De même sa durée doit être précisée.
A défaut, sa résiliation anticipée ne peut intervenir que d'un accord amiable entre les parties. En l'absence de cet accord, il faut recourir à une résiliation judiciaire.Le bail civil dérogatoire expire au terme de sa durée sans qu'il soit besoin de donner congé.
Compte tenu des indications que vous donnez, à l'évidence ce bail a été rédigé par une personne ignorant tout des régimes des baux. Il faudra donc faire avec et éventuellement en subir les conséquences.