Succession avec fond de solidarite
AlainPlancq
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour nos parents étant décédés ,nous devons hériter d une maison d une valeur estimé car 130 000euros ,nos parents ont perçu le fond national de solidarité pendant plusieurs années .doit on rembourser le fond de solidarité que nous resteras t il sur cette héritage sachant que nous sommes 4 merci de votre réponse cordialement
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1 réponse
doit on rembourser le fond de solidarité
(copier-coller)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
(copier-coller)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
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