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Succession avec fond de solidarite

AlainPlancq - 14 juin 2019 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2019 à 13:07
Bonjour nos parents étant décédés ,nous devons hériter d une maison d une valeur estimé car 130 000euros ,nos parents ont perçu le fond national de solidarité pendant plusieurs années .doit on rembourser le fond de solidarité que nous resteras t il sur cette héritage sachant que nous sommes 4 merci de votre réponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 juin 2019 à 13:07
doit on rembourser le fond de solidarité
(copier-coller)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
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