Mesantente successorale
boonafere
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents viennent de décéder et les rapports entre certains enfants sont compliqués, voir inexistants.
Que se passe t-il si l'un d'entre nous refuse de signer la vente des biens immobiliers ?
Merci de votre retour,
Mes parents viennent de décéder et les rapports entre certains enfants sont compliqués, voir inexistants.
Que se passe t-il si l'un d'entre nous refuse de signer la vente des biens immobiliers ?
Merci de votre retour,
1 réponse
Que se passe t-il si l'un d'entre nous refuse de signer la vente des biens immobiliers ?
La règle est simple.
Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision celui souhaitant la quitter doit proposer l'achat de sa part aux autres membres de cette indivision.
En cas d'échec, la seule route à suivre est celle de la Justice en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Et le Juge jugera !
La règle est simple.
Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision celui souhaitant la quitter doit proposer l'achat de sa part aux autres membres de cette indivision.
En cas d'échec, la seule route à suivre est celle de la Justice en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Et le Juge jugera !
La législation juridique et financière évolue en permanence...