Mesantente successorale

- - Dernière réponse : condorcet
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- 14 juin 2019 à 12:53
Bonjour,
Mes parents viennent de décéder et les rapports entre certains enfants sont compliqués, voir inexistants.
Que se passe t-il si l'un d'entre nous refuse de signer la vente des biens immobiliers ?
Merci de votre retour,
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Merci
Que se passe t-il si l'un d'entre nous refuse de signer la vente des biens immobiliers ?
La règle est simple.
Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision celui souhaitant la quitter doit proposer l'achat de sa part aux autres membres de cette indivision.
En cas d'échec, la seule route à suivre est celle de la Justice en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Et le Juge jugera !
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