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Mesantente successorale

boonafere - 14 juin 2019 à 12:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2019 à 12:53
Bonjour,
Mes parents viennent de décéder et les rapports entre certains enfants sont compliqués, voir inexistants.
Que se passe t-il si l'un d'entre nous refuse de signer la vente des biens immobiliers ?
Merci de votre retour,

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 14 juin 2019 à 13:12
Que se passe t-il si l'un d'entre nous refuse de signer la vente des biens immobiliers ?
La règle est simple.
Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision celui souhaitant la quitter doit proposer l'achat de sa part aux autres membres de cette indivision.
En cas d'échec, la seule route à suivre est celle de la Justice en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Et le Juge jugera !
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