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Fils décédé sans héritage : dettes

nad1954_2006 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 14 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2019 - Modifié le 14 juin 2019 à 14:22
Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 15 juin 2019 à 11:59
bonjour
Mon fils est décédé, sans héritage - sans héritier --, reçoit toujours des factures après son décés,
je suis la mère, est ce que je dois payer?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
14 juin 2019 à 14:33
je suis la mère, est ce que je dois payer?

Si vous avez renoncé à sa succession, non

Dans le cas contraire, oui.
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Réponse 2 / 4
nad1954_2006 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 14 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2019
14 juin 2019 à 15:00
il n y a pas de succession. il ne possédait rien.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
14 juin 2019 à 15:14
Vous vous trompez, il ne possédait rien O.K. mais il y a toujours une succession quand une personne décède.

Si vous n'avez pas renoncé expressément à cette succession au près du Tribunal de Grande Instance, vous devrez payer les factures et autres créances qui seront émises à son nom
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nad1954_2006 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 14 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2019
14 juin 2019 à 17:18
ok merci beaucoup
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Réponse 3 / 4
nad1954_2006 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 14 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2019
14 juin 2019 à 16:29
si il a moins de 5000 euros, on n est pas obligé de passer par un notaire. Une seule attestation suffit
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
14 juin 2019 à 16:32
Personne ne vous dit le contraire.
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nad1954_2006 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 14 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2019
14 juin 2019 à 18:10
merci beaucoup pour ces renseignements utiles, je vais de ce pas écrire au tribunal-de-grande-instance. Etes vous notaire ?
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Réponse 4 / 4
Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 10 411
15 juin 2019 à 11:59
Si vous souhaitez renoncer à la succession de votre fils, vous aurez sur ce lien le formulaire à compléter et à adresser au tribunal.

Attention, si vous avez d'autres enfants, ils devront renoncer à leur tour.
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