Fils décédé sans héritage : dettes

nad1954_2006 Messages postés 6 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
Mon fils est décédé, sans héritage - sans héritier --, reçoit toujours des factures après son décés,
je suis la mère, est ce que je dois payer?

4 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    je suis la mère, est ce que je dois payer?

    Si vous avez renoncé à sa succession, non

    Dans le cas contraire, oui.
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  2. nad1954_2006 Messages postés 6 Statut Membre
     
    il n y a pas de succession. il ne possédait rien.
    0
    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Vous vous trompez, il ne possédait rien O.K. mais il y a toujours une succession quand une personne décède.

      Si vous n'avez pas renoncé expressément à cette succession au près du Tribunal de Grande Instance, vous devrez payer les factures et autres créances qui seront émises à son nom
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    2. nad1954_2006 Messages postés 6 Statut Membre
       
      ok merci beaucoup
      0
  3. nad1954_2006 Messages postés 6 Statut Membre
     
    si il a moins de 5000 euros, on n est pas obligé de passer par un notaire. Une seule attestation suffit
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    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Personne ne vous dit le contraire.
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    2. nad1954_2006 Messages postés 6 Statut Membre
       
      merci beaucoup pour ces renseignements utiles, je vais de ce pas écrire au tribunal-de-grande-instance. Etes vous notaire ?
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  4. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Si vous souhaitez renoncer à la succession de votre fils, vous aurez sur ce lien le formulaire à compléter et à adresser au tribunal.

    Attention, si vous avez d'autres enfants, ils devront renoncer à leur tour.
    0

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