Fils décédé sans héritage : dettes
nad1954_2006
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Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 juin 2019 à 11:59
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 juin 2019 à 11:59
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roudoudou22
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14 juin 2019 à 14:33
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je suis la mère, est ce que je dois payer?
Si vous avez renoncé à sa succession, non
Dans le cas contraire, oui.
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nad1954_2006
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14 juin 2019 à 15:00
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il n y a pas de succession. il ne possédait rien.
roudoudou22
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14 juin 2019 à 15:14
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Vous vous trompez, il ne possédait rien O.K. mais il y a toujours une succession quand une personne décède.
Si vous n'avez pas renoncé expressément à cette succession au près du Tribunal de Grande Instance, vous devrez payer les factures et autres créances qui seront émises à son nom
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nad1954_2006
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14 juin 2019 à 17:18
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ok merci beaucoup
nad1954_2006
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14 juin 2019 à 16:29
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si il a moins de 5000 euros, on n est pas obligé de passer par un notaire. Une seule attestation suffit
roudoudou22
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14 juin 2019 à 16:32
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Personne ne vous dit le contraire.
nad1954_2006
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14 juin 2019 à 18:10
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merci beaucoup pour ces renseignements utiles, je vais de ce pas écrire au tribunal-de-grande-instance. Etes vous notaire ?
Gayomi
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15 juin 2019 à 11:59
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Si vous souhaitez renoncer à la succession de votre fils, vous aurez sur ce lien le formulaire à compléter et à adresser au tribunal.
Attention, si vous avez d'autres enfants, ils devront renoncer à leur tour.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...