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14 juin 2019 à 13:39
14 juin 2019 à 13:39
Bonjour
la décision de justice est toujours valable.
Le fait de ne pas en avoir connaissance, vous donne le droit de la contester.
encore faut il une bonne raison, si vous avez vraiment fait se crédit et que vous ne l'avez jamais remboursé, la contestation est inutile.
ils n'ont l'obligation de vous transmettre la cession de créance (si c'est bien un rachat de créance)
uniquement avant l'exécution forcé par huissier. Donc en principe rien ne leur interdit de vous réclamer avant d'aller voir l'huissier.
Soit vous attendez l'éventuelle visite d'un huissier.
soit vous trouvez un accord.
la décision de justice est toujours valable.
Le fait de ne pas en avoir connaissance, vous donne le droit de la contester.
encore faut il une bonne raison, si vous avez vraiment fait se crédit et que vous ne l'avez jamais remboursé, la contestation est inutile.
ils n'ont l'obligation de vous transmettre la cession de créance (si c'est bien un rachat de créance)
uniquement avant l'exécution forcé par huissier. Donc en principe rien ne leur interdit de vous réclamer avant d'aller voir l'huissier.
Soit vous attendez l'éventuelle visite d'un huissier.
soit vous trouvez un accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 13:45
14 juin 2019 à 13:58
cette article s'applique uniquement dans le cadre d'une créance litigieuse.
Lorsqu'il y a une décision de justice, la créance n'est pas litigieuse
puisque le tribunal a déjà tranché le litige.
14 juin 2019 à 14:02
14 juin 2019 à 14:11
Si vous contestez le bien fondé du titre exécutoire vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal.
Vous n'avez aucun droit de regard sur le montant du rachat.