Declaration de saisi
sam
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai acheté une voiture le 19 mars 2019 e j ai pas changer encore la carte grise , e maintenant j ai decede de la faire e j ai sorti une certificat de non gage j ai trouvé qu il ya une declaration de saisi au non de lancien proprietaire bien sur a la datte de 02 avrile 2019 ( 13 jours apres la datte d achat ) je voulais savoir si j ai le droit de faire la carte grise ou ca va etre bloque en prefecture , merci pour vos reponces , cordialement
j ai acheté une voiture le 19 mars 2019 e j ai pas changer encore la carte grise , e maintenant j ai decede de la faire e j ai sorti une certificat de non gage j ai trouvé qu il ya une declaration de saisi au non de lancien proprietaire bien sur a la datte de 02 avrile 2019 ( 13 jours apres la datte d achat ) je voulais savoir si j ai le droit de faire la carte grise ou ca va etre bloque en prefecture , merci pour vos reponces , cordialement
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