Declaration de saisi
sam
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai acheté une voiture le 19 mars 2019 e j ai pas changer encore la carte grise , e maintenant j ai decede de la faire e j ai sorti une certificat de non gage j ai trouvé qu il ya une declaration de saisi au non de lancien proprietaire bien sur a la datte de 02 avrile 2019 ( 13 jours apres la datte d achat ) je voulais savoir si j ai le droit de faire la carte grise ou ca va etre bloque en prefecture , merci pour vos reponces , cordialement
j ai acheté une voiture le 19 mars 2019 e j ai pas changer encore la carte grise , e maintenant j ai decede de la faire e j ai sorti une certificat de non gage j ai trouvé qu il ya une declaration de saisi au non de lancien proprietaire bien sur a la datte de 02 avrile 2019 ( 13 jours apres la datte d achat ) je voulais savoir si j ai le droit de faire la carte grise ou ca va etre bloque en prefecture , merci pour vos reponces , cordialement
A voir également:
- Declaration de saisi
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Declaration de perte - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...