Pourcentage frais notaire en cas de partage
Kat
-
13 juin 2019 à 23:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 juin 2019 à 15:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 juin 2019 à 15:45
A voir également:
- Pourcentage frais notaire en cas de partage
- Brut en net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
14 juin 2019 à 12:52
14 juin 2019 à 12:52
Bonjour
Quelle est l'origine de propriété de cette maison: bien propre à votre père ou bien de communauté?
S'il s'agissait d'un bien propre à votre père, vous pouvez racheter les parts des autres membres de l'indivision. Cette opération se dénomme dans le jargon notarial licitation-partage et est soumise au droit de partage aux taux de 2,5%, ce taux étant appliqué sur la valeur totale de l'immeuble dès lors que l'acte met fin à l'indivision, ce qui serait votre cas.A ce droit s'ajouteront bien entendu les émoluments et débours du notaire./
Quelle est l'origine de propriété de cette maison: bien propre à votre père ou bien de communauté?
S'il s'agissait d'un bien propre à votre père, vous pouvez racheter les parts des autres membres de l'indivision. Cette opération se dénomme dans le jargon notarial licitation-partage et est soumise au droit de partage aux taux de 2,5%, ce taux étant appliqué sur la valeur totale de l'immeuble dès lors que l'acte met fin à l'indivision, ce qui serait votre cas.A ce droit s'ajouteront bien entendu les émoluments et débours du notaire./
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
14 juin 2019 à 15:45
14 juin 2019 à 15:45
Bonjour
Il s'agit donc d"un bien de communauté . Peu importe la répartition entre les indivisaires, les frais sont ceux que je vous ai indiqués.
Il s'agit donc d"un bien de communauté . Peu importe la répartition entre les indivisaires, les frais sont ceux que je vous ai indiqués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 14:22
C'est assez complexe.
35% pour ma mère seule
65% pour ma mère et nous trois( les enfants)
Dont:
1/4 en usufruit pour ma mère
1/2 en pleine propriété pour ma mère
1/4 en nue propriété pour les 3 enfants
3/4 en pleine propriété pour les 3 enfants( mon frère, ma sœur et moi)
Cette situation est elle bien concernée par votre réponse?
Merci beaucoup!