Pourcentage frais notaire en cas de partage
Kat
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13 juin 2019 à 23:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 juin 2019 à 15:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 juin 2019 à 15:45
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Ulpien1
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14 juin 2019 à 12:52
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Bonjour
Quelle est l'origine de propriété de cette maison: bien propre à votre père ou bien de communauté?
S'il s'agissait d'un bien propre à votre père, vous pouvez racheter les parts des autres membres de l'indivision. Cette opération se dénomme dans le jargon notarial licitation-partage et est soumise au droit de partage aux taux de 2,5%, ce taux étant appliqué sur la valeur totale de l'immeuble dès lors que l'acte met fin à l'indivision, ce qui serait votre cas.A ce droit s'ajouteront bien entendu les émoluments et débours du notaire./
Quelle est l'origine de propriété de cette maison: bien propre à votre père ou bien de communauté?
S'il s'agissait d'un bien propre à votre père, vous pouvez racheter les parts des autres membres de l'indivision. Cette opération se dénomme dans le jargon notarial licitation-partage et est soumise au droit de partage aux taux de 2,5%, ce taux étant appliqué sur la valeur totale de l'immeuble dès lors que l'acte met fin à l'indivision, ce qui serait votre cas.A ce droit s'ajouteront bien entendu les émoluments et débours du notaire./
Ulpien1
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14 juin 2019 à 15:45
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Bonjour
Il s'agit donc d"un bien de communauté . Peu importe la répartition entre les indivisaires, les frais sont ceux que je vous ai indiqués.
Il s'agit donc d"un bien de communauté . Peu importe la répartition entre les indivisaires, les frais sont ceux que je vous ai indiqués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 14:22
C'est assez complexe.
35% pour ma mère seule
65% pour ma mère et nous trois( les enfants)
Dont:
1/4 en usufruit pour ma mère
1/2 en pleine propriété pour ma mère
1/4 en nue propriété pour les 3 enfants
3/4 en pleine propriété pour les 3 enfants( mon frère, ma sœur et moi)
Cette situation est elle bien concernée par votre réponse?
Merci beaucoup!