Signature de l'acte de vente

Nonodu07 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2019 - Modifié le 15 juin 2019 à 10:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juin 2019 à 10:20
Bonjour,

Je signe l'acte de vente pour l'achat de ma future maison dans un peu plus de 15jours.
Dans le compromis, on avait mentionné une demande préalable de travaux pour le changement de fenêtres et volets ainsi que la création d'ouverture. Hier, nous avons eu la réponse de la mairie concernant notre demande. Il s'avère qu'il manque certaines informations un document que nous devons renvoyer pour que ce soit accepté.

Mon interrogation est la suivante: Si la demande n'est pas acceptée avant la date de signature de l'acte de vente, cela aura t-il une conséquence sur la signature ? Annulée, reportée ou maintenue ?
Je me pose beaucoup de questions...
Merci à ceux qui sauront de m'y répondre.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 juin 2019 à 10:20
Bonjour

Si l'acceptation des travaux est une condition suspensive , vous ne pourrez pas signer l'acte , sauf à renoncer à cette condition
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