Signature de l'acte de vente
Nonodu07
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 15 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
-
Modifié le 15 juin 2019 à 10:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juin 2019 à 10:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 juin 2019 à 10:20
A voir également:
- Signature de l'acte de vente
- Acte de notoriété prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
15 juin 2019 à 10:20
15 juin 2019 à 10:20
Bonjour
Si l'acceptation des travaux est une condition suspensive , vous ne pourrez pas signer l'acte , sauf à renoncer à cette condition
Si l'acceptation des travaux est une condition suspensive , vous ne pourrez pas signer l'acte , sauf à renoncer à cette condition