Acte notarié
MAAPZGA
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Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 juin 2019 à 22:46
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Gayomi
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13 juin 2019 à 22:46
13 juin 2019 à 22:46
Comment faire quand un des ayant droit refuse de signer un acte notarié ?
Comprendre pourquoi et résoudre le problème.
Le notaire peut il signer l'acte en mentionnant cette particularité ?
Non. Soit l'acte est signé par toute les parties, soit il reste en suspens.
Comprendre pourquoi et résoudre le problème.
Le notaire peut il signer l'acte en mentionnant cette particularité ?
Non. Soit l'acte est signé par toute les parties, soit il reste en suspens.
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