Acte notarié

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 13 juin 2019 à 22:46
Bonjour,

Comment faire quand un des ayant droit refuse de signer un acte notarié ?
Le notaire peut il signer l'acte en mentionnant cette particularité ?
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Merci
Comment faire quand un des ayant droit refuse de signer un acte notarié ?
Comprendre pourquoi et résoudre le problème.

Le notaire peut il signer l'acte en mentionnant cette particularité ?

Non. Soit l'acte est signé par toute les parties, soit il reste en suspens.
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