Acte notarié

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Bonjour,

Comment faire quand un des ayant droit refuse de signer un acte notarié ?
Le notaire peut il signer l'acte en mentionnant cette particularité ?

1 réponse

  1.  Gayomi
    Comment faire quand un des ayant droit refuse de signer un acte notarié ?
    Comprendre pourquoi et résoudre le problème.

    Le notaire peut il signer l'acte en mentionnant cette particularité ?
    Non. Soit l'acte est signé par toute les parties, soit il reste en suspens.

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