Acte notarié

MAAPZGA Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Comment faire quand un des ayant droit refuse de signer un acte notarié ?
Le notaire peut il signer l'acte en mentionnant cette particularité ?

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Comment faire quand un des ayant droit refuse de signer un acte notarié ?
    Comprendre pourquoi et résoudre le problème.

    Le notaire peut il signer l'acte en mentionnant cette particularité ?
    Non. Soit l'acte est signé par toute les parties, soit il reste en suspens.
    0

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