Gerant d une maladie reccurente ne peut plus payer que faire
Valy
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13 juin 2019 à 19:24
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 juin 2019 à 19:41
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roudoudou22
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13 juin 2019 à 19:41
13 juin 2019 à 19:41
Que faire au niveau des impots pour annuler sa dette malgré sa bonne volonté
Qu'il adresse au Service une demande de remise gracieuse des impôts laissés à sa charge, en expliquant bien sa situation.
Mais attention, certains impôts ne peuvent JAMAIS faire l'objet de remise ou de réduction gracieuses (exemple : la TVA)
Qu'il adresse au Service une demande de remise gracieuse des impôts laissés à sa charge, en expliquant bien sa situation.
Mais attention, certains impôts ne peuvent JAMAIS faire l'objet de remise ou de réduction gracieuses (exemple : la TVA)
La législation juridique et financière évolue en permanence...