Les arbres des voisins font de l'ombre
yayabond
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Modifié le 13 juin 2019 à 14:56
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 13 juin 2019 à 17:32
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A voir également:
- Les arbres des voisins font de l'ombre
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jodelariege
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13 juin 2019 à 14:46
13 juin 2019 à 14:46
bonjour concernant la plantation d'arbres: c'est généralement 2 m maximum de hauteur si ils sont plantés à moins de 2 m de la séparation ... il faut qu'ils soient plantés à 2 m de la séparation pour qu'ils puissent dépasser les 2 m ..... donc si ils ne sont plantés qu'à 1 m ils ne doivent pas dépasser les 2 m
tapez "hauteur des haies et des arbres " et vous aurez plein de textes la dessus...
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BmV
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13 juin 2019 à 14:51
13 juin 2019 à 14:51
... et notamment ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Dans votre cas s'applique surtout les prescriptions de l'article 671 du CCiv. : si le mur est mitoyen, aucun des deux voisins ne peut laisser ses plantes dépasser du mur.
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
--
Dans votre cas s'applique surtout les prescriptions de l'article 671 du CCiv. : si le mur est mitoyen, aucun des deux voisins ne peut laisser ses plantes dépasser du mur.
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
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djivi38
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13 juin 2019 à 14:51
13 juin 2019 à 14:51
bonjour,
"il s'agit de voisins qui connaissent très bien les textes de lois"
pas tant que ça (!!) s'ils laissent pousser leurs arbres à + de 2 m de haut alors qu'ils sont plantés à 1 m de la limite séparative !!!!
voir ce lien et son schéma très explicatif :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
cdt.
"il s'agit de voisins qui connaissent très bien les textes de lois"
pas tant que ça (!!) s'ils laissent pousser leurs arbres à + de 2 m de haut alors qu'ils sont plantés à 1 m de la limite séparative !!!!
voir ce lien et son schéma très explicatif :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
cdt.
BmV
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13 juin 2019 à 17:32
13 juin 2019 à 17:32
" mais les branches arrivent au niveau du mur. " : donc ce n'est pas les branches qui vous font de l'ombre, mais le mur ....
Cela étant : est-ce que vous lisez les liens informatifs qu'on vous donne (cliquez sur les textes en bleu) ?
--
Cela étant : est-ce que vous lisez les liens informatifs qu'on vous donne (cliquez sur les textes en bleu) ?
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13 juin 2019 à 16:14
13 juin 2019 à 16:16
cdt.