Séjour régulier ininterrompu

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Bonjour,

J'envisage d’effectuer une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le biais d'un PACS avec un étranger en situation régulière.

Je suis rentrée en France d'une manière régulière en tant qu'étudiante en 2014.

Je suis en situation irrégulière depuis Octobre 2016 après l'expiration de mon titre de séjour "étudiant" et depuis, je n'ai pas quitter le sol français jusqu'à aujourd'hui.

Je remplis théoriquement toutes les conditions de vie commune et de présence sur le sol français pour demander la régularisation par PACS.

Cependant, la préfecture exige un justificatif de présence régulière et séjour ininterrompu pendant une durée de 5 ans.

Sachant que je suis algérienne, est-ce que le fait d'être partie en vacance dans mon pays d'origine pendant un mois et demi (en 2015) est considéré comme une rupture de séjour régulier ?

Sinon quelle est la définition exacte du "séjour régulier ininterrompu" définie dans le circulaire de Valls ?

Bien à vous
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Merci
Bonjour,

PS: mal lu la demande. Désolé

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
Khaled91b
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Bonjour AN.Banker merci pour votre réponse. l'admission exceptionnelle au séjour est réservée aux étrangers présents en france en situation irrégulière. Relisez bien ou renseignez vous avant de commenter précipitamment. merci pour votre passage. Bonne journée
AN.Banker
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Et sur quel motif le demandez vous ?
Khaled91b
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PACS: 5 ans de présence en France et 18 mois de vie commune, tout est écrit dans le post principal ! La question concerne la définition du "séjour ininterrompu" et non d'être éligible ou pas. Merci
AN.Banker
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20 juin 2019
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Partir un mois et demi en vacances n'est pas une rupture de séjour.*
Cependant je remarque que vous êtes algérienne. La loi ne s'applique pas dans votre cas, c'est l'accord franco-algérien qui s'applique et il ne prévoit pas ces modalités d'admission exceptionnelles. Vous serez donc soumis à l'appréciation du préfet selon des critères qui pourront être différents. Ceux que vous citez ne sont que des éléments d'appréciations.

Soit dit en passant la circulaire de 2012 parle de 5 ans de présence en France, elle ne fait pas détail si celui-ci doit être régulier ou irrégulier, donc à priori vous remplissez ce critère
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