Séjour régulier ininterrompu
Fermé
Khaled91b
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Netmou -
Netmou -
Bonjour,
J'envisage d’effectuer une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le biais d'un PACS avec un étranger en situation régulière.
Je suis rentrée en France d'une manière régulière en tant qu'étudiante en 2014.
Je suis en situation irrégulière depuis Octobre 2016 après l'expiration de mon titre de séjour "étudiant" et depuis, je n'ai pas quitter le sol français jusqu'à aujourd'hui.
Je remplis théoriquement toutes les conditions de vie commune et de présence sur le sol français pour demander la régularisation par PACS.
Cependant, la préfecture exige un justificatif de présence régulière et séjour ininterrompu pendant une durée de 5 ans.
Sachant que je suis algérienne, est-ce que le fait d'être partie en vacance dans mon pays d'origine pendant un mois et demi (en 2015) est considéré comme une rupture de séjour régulier ?
Sinon quelle est la définition exacte du "séjour régulier ininterrompu" définie dans le circulaire de Valls ?
Bien à vous
J'envisage d’effectuer une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le biais d'un PACS avec un étranger en situation régulière.
Je suis rentrée en France d'une manière régulière en tant qu'étudiante en 2014.
Je suis en situation irrégulière depuis Octobre 2016 après l'expiration de mon titre de séjour "étudiant" et depuis, je n'ai pas quitter le sol français jusqu'à aujourd'hui.
Je remplis théoriquement toutes les conditions de vie commune et de présence sur le sol français pour demander la régularisation par PACS.
Cependant, la préfecture exige un justificatif de présence régulière et séjour ininterrompu pendant une durée de 5 ans.
Sachant que je suis algérienne, est-ce que le fait d'être partie en vacance dans mon pays d'origine pendant un mois et demi (en 2015) est considéré comme une rupture de séjour régulier ?
Sinon quelle est la définition exacte du "séjour régulier ininterrompu" définie dans le circulaire de Valls ?
Bien à vous
A voir également:
- Admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale forum
- Assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Demande d'absence exceptionnelle - Guide
- Forum indemnisation accident de la vie pacifica - Forum Assurances
- Forum assistante familiale - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant je remarque que vous êtes algérienne. La loi ne s'applique pas dans votre cas, c'est l'accord franco-algérien qui s'applique et il ne prévoit pas ces modalités d'admission exceptionnelles. Vous serez donc soumis à l'appréciation du préfet selon des critères qui pourront être différents. Ceux que vous citez ne sont que des éléments d'appréciations.
Soit dit en passant la circulaire de 2012 parle de 5 ans de présence en France, elle ne fait pas détail si celui-ci doit être régulier ou irrégulier, donc à priori vous remplissez ce critère
Bonjour,
bien qu’il se soit écoulé trois ans sur votre poste, je tenais tout de même à vous préciser et à d’autres consultants de ce forum la définition que vous avez demandée, car la confondre peut être parfois source d’erreur dans ses démarches.
Le séjour régulier est à distinguer du séjour habituel. La notion de séjour habituel renvoie à une présence effective en France mais sans être nécessairement titulaire d’un document de séjour valide. Au contraire, le séjour régulier signifie avoir séjourné en France de façon légale, c’est-à-dire sous couvert d’un titre de séjour, carte ou tout autre document provisoire (récépissé, autorisation provisoire de séjour, etc.)…
donc, dans votre cas, vous étiez en séjour habituel depuis 5 ans jusqu’en 2019, mais seulement pour 2 ans en séjour régulier, la durée pendant laquelle vous aviez un titre de séjour valide.
donc, pour résumer, le séjour habituel signifie la durée pendant laquelle la personne est réellement présente en France, qu’elle soit titulaire d’un titre de séjour ou non. Par contre, la personne est en séjour régulier uniquement pendant la période où elle a un titre de séjour.
enfin, et pour répondre à votre deuxième question, lorsqu’on est en séjour régulier, le faite de quitter temporairement la France pour aller en vacances aux autres n’interrompt pas la régularité du séjour, dans une limite raisonnable de trois mois maximum je crois parents pour une carte d’un an.