Congé pour Vente France

- - Dernière réponse :  isabelle - 13 juin 2019 à 13:59
Bonjour,

le propriétaire m'a envoyé un congé de vente par huissier, pour libéré le logement le mois de septembre. A la date du 1 juin J'ai envoyé un mail pour prévenir l'agence de location que je vais quitter le logement fin du mois de Juin, mais malheureusement je n'ai toujours pas trouvé de logement. je voulais donc savoir si j'ai le droit de décalé/ prolongé le préavis pour la fin du mois de Juillet vu que dans les 6 derniers mois avant le congé de vente le locataire n'est pas obligé de faire un préavis (chose que j'ignorais auparavant)

Merci beaucoup d'avance
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Merci
un mail, n'est pas un congé valable pour démarrer le délai de préavis.
donc de toute façon vous n'avez donné aucun préavis.

prévenez les simplement que votre départ n'est finalement pas possible tout de suite
et que vous les contacterez pour un état des lieux et la restitution des clés dès que cela sera possible.

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Merci
bonjour,

"..... dans les 6 derniers mois avant le congé de vente...."
non, c'est "dans les 6 derniers mois du bail après avoir reçu le congé du bailleur".
Cela dit, +1 à sleepy.

Petit extrait de mon topo sur la location :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

Cdt.
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