Question concernant l’éta Des lieux de sorties .

- - Dernière réponse :  Madamel - 13 juin 2019 à 04:52
Bonjour,
Je me pose beaucoup de question concernant mon ancien bail .
Je n’ai pas pu être présente lors de la signature de l’état des lieux de sortie .
Mon ex c’est occupé de Le Faire pour moi mais le problème c’est que je n’est trouvé nul part la copie du dit état des lieux ...
Je me suis donc tourné vers mon ancien propriétaire pour qu’il m’en fasse une copie.
J’aimerai savoir quelles sont mes recours si il ne veux pas accéder à ma requête..?
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2 réponses

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Merci
bonjour,

Votre ex a-t-il signé cet EDLS ?

A-t-il eu un exemplaire de cet EDLS immédiatement après que les signatures aient été apposées ?
-> si oui : qu'en a-t-il fait ? Il ne vous l'a pas remis ? Ou c'est vous qui l'avez égaré ? Dans ce cas, aucun recours... mis à part la bonne volonté de votre bailleur.
-> si non : sans remise immédiate aucune retenue sur votre DG ne pourra être faite A CONDITION que la non remise immédiate puisse être prouvée. Dans ce cas, faire un courrier R+AR à votre bailleur pour réclamer votre exemplaire de cet EDLS.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.
Merci pour votre réponse aussi rapide ..
Pour information..Mon ex ne se trouver pas sur le bail .
Il as signé l’état des lieux de sortie .
Et ne m’a pas restitué ce dit état des lieux ..
Je conserve tous les documents plusieurs années .
Comment puis-je faire pour pouvoir le récupérer..?
djivi38
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19 juin 2019
4932 > Madamel -
"Et ne m’a pas restitué ce dit état des lieux .. "
L'important est de savoir s'il en a eu un exemplaire de suite après signature.

"Comment puis-je faire pour pouvoir le récupérer..? "
Lisez ma réponse post 1, je vous ai déjà répondu, et cliquez sur le lien donné pour lire mon topo.

"Je conserve tous les documents plusieurs années ."
Cet EDLS date de quand exactement ?
Quid de la restitution de votre DG ?
Oui il as apparemment reçu une copie .
Il prétend m’en avoir donner une copie mais c’est faux .
Cette état des lieux date d’à peut prêt un ans et demi .
J’en ai besoin car mon ex devais ce charger de clôturer le contrat avec la régie des eaux et cela n’en c’est pas fais .(d’après Eux )choses que j’ai sus que depuis quelques semaines.
La locataire qui m’a précédé n’a pas fais bien Les chose et la régie des eaux me demande de rembourser une grosse sommes .
C’est pour cela que j’ai absolument besoin de l’état Des lieux de sortie avec l’index des compteurs d’eau .
djivi38
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19 juin 2019
4932 > Madamel -
"La locataire qui m’a précédé n’a pas fais bien Les chose "
donc, vous auriez pu vous en rendre compte au moment où vous-même aviez voulu prendre un abonnement...

Demandez à votre ancien bailleur de vous donner les index du compteur d'eau ... en espérant qu'il ait conservé cet EDLS depuis tout ce temps...
Effectivement j’aurais pu ..
Mais pour la nouvelle prise d’abonnement c’est mon ex qui s’en ai chargé et ce n’étais plus la régie des eaux mais là saur .
De mon souvenir il n’avait eu aucun soucis .
Je vais voir avec l’ancien propriétaire.
Merci beaucoup pour votre aide .
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Merci
bonjour, Le propriétaire applique-t-il des retenues pour vous rendre le dépôt de garantie ?

s'il ne vous retient rien, et s'il vous a remboursé, ce document a moins d'importance.
Bonjour
Je ne dois pas récupérer cette état des lieux de sortie pour récupérer la caution .
Merci de votre intérêt.
djivi38
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19 juin 2019
4932 > Madamel -
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Votre exemplaire vous sert à vérifier les retenues que peut faire le bailleur en cas de dégradations, et éventuellement, à pouvoir les contester.
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