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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:17
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:17
bonjour,
Votre ex a-t-il signé cet EDLS ?
A-t-il eu un exemplaire de cet EDLS immédiatement après que les signatures aient été apposées ?
-> si oui : qu'en a-t-il fait ? Il ne vous l'a pas remis ? Ou c'est vous qui l'avez égaré ? Dans ce cas, aucun recours... mis à part la bonne volonté de votre bailleur.
-> si non : sans remise immédiate aucune retenue sur votre DG ne pourra être faite A CONDITION que la non remise immédiate puisse être prouvée. Dans ce cas, faire un courrier R+AR à votre bailleur pour réclamer votre exemplaire de cet EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
Votre ex a-t-il signé cet EDLS ?
A-t-il eu un exemplaire de cet EDLS immédiatement après que les signatures aient été apposées ?
-> si oui : qu'en a-t-il fait ? Il ne vous l'a pas remis ? Ou c'est vous qui l'avez égaré ? Dans ce cas, aucun recours... mis à part la bonne volonté de votre bailleur.
-> si non : sans remise immédiate aucune retenue sur votre DG ne pourra être faite A CONDITION que la non remise immédiate puisse être prouvée. Dans ce cas, faire un courrier R+AR à votre bailleur pour réclamer votre exemplaire de cet EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
bonjour, Le propriétaire applique-t-il des retenues pour vous rendre le dépôt de garantie ?
s'il ne vous retient rien, et s'il vous a remboursé, ce document a moins d'importance.
s'il ne vous retient rien, et s'il vous a remboursé, ce document a moins d'importance.
djivi38
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Madamel
Modifié le 13 juin 2019 à 04:34
Modifié le 13 juin 2019 à 04:34
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Votre exemplaire vous sert à vérifier les retenues que peut faire le bailleur en cas de dégradations, et éventuellement, à pouvoir les contester.
Votre exemplaire vous sert à vérifier les retenues que peut faire le bailleur en cas de dégradations, et éventuellement, à pouvoir les contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2019 à 03:59
Pour information..Mon ex ne se trouver pas sur le bail .
Il as signé l’état des lieux de sortie .
Et ne m’a pas restitué ce dit état des lieux ..
Je conserve tous les documents plusieurs années .
Comment puis-je faire pour pouvoir le récupérer..?
13 juin 2019 à 04:04
L'important est de savoir s'il en a eu un exemplaire de suite après signature.
"Comment puis-je faire pour pouvoir le récupérer..? "
Lisez ma réponse post 1, je vous ai déjà répondu, et cliquez sur le lien donné pour lire mon topo.
"Je conserve tous les documents plusieurs années ."
Cet EDLS date de quand exactement ?
Quid de la restitution de votre DG ?
13 juin 2019 à 04:32
Il prétend m’en avoir donner une copie mais c’est faux .
Cette état des lieux date d’à peut prêt un ans et demi .
J’en ai besoin car mon ex devais ce charger de clôturer le contrat avec la régie des eaux et cela n’en c’est pas fais .(d’après Eux )choses que j’ai sus que depuis quelques semaines.
La locataire qui m’a précédé n’a pas fais bien Les chose et la régie des eaux me demande de rembourser une grosse sommes .
C’est pour cela que j’ai absolument besoin de l’état Des lieux de sortie avec l’index des compteurs d’eau .
13 juin 2019 à 04:39
donc, vous auriez pu vous en rendre compte au moment où vous-même aviez voulu prendre un abonnement...
Demandez à votre ancien bailleur de vous donner les index du compteur d'eau ... en espérant qu'il ait conservé cet EDLS depuis tout ce temps...
13 juin 2019 à 04:52
Mais pour la nouvelle prise d’abonnement c’est mon ex qui s’en ai chargé et ce n’étais plus la régie des eaux mais là saur .
De mon souvenir il n’avait eu aucun soucis .
Je vais voir avec l’ancien propriétaire.
Merci beaucoup pour votre aide .