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Nad
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12 juin 2019 à 18:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2019 à 19:05
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condorcet
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12 juin 2019 à 18:37
12 juin 2019 à 18:37
Si je décède et que mon conjoint vend la maison
Tous les biens qui composeront votre succession moins ce que votre partenaire aura obtenu par testament.
Tous les biens qui composeront votre succession moins ce que votre partenaire aura obtenu par testament.
12 juin 2019 à 18:54
Est ce que mes enfants auront 1/4 du prix de la maison chacun.? Ou 1/4+ 10000€ chacun ?
Est ce que mon conjoint récupérera la moitié du prix ou un peu + ?
Cordialement
Nadine
12 juin 2019 à 19:05
Ce type de disposition est réservé aux époux légitimement unis par le mariage.
Ce n'est pas votre "conjoint" mais votre "partenaire" d'un contrat dénommé PACS.
Votre exposé est incomplet.
Aucune autre réponse ne peut vous être apportée.