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Nad
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai eu 2 enfants d'une 1ère union mon conjoint en a 1 d'une 1ère union aussi. Nous sommes propriétaire d'une maison et pacsé avec testament, j'y ai investi 20000 € en plus que mon conjoint. Si je décède et que mon conjoint vend la maison
Quelles parts auront mes 2 enfants ?
Merci de votre future réponse
Nadine
j'ai eu 2 enfants d'une 1ère union mon conjoint en a 1 d'une 1ère union aussi. Nous sommes propriétaire d'une maison et pacsé avec testament, j'y ai investi 20000 € en plus que mon conjoint. Si je décède et que mon conjoint vend la maison
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Nadine
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que mes enfants auront 1/4 du prix de la maison chacun.? Ou 1/4+ 10000€ chacun ?
Est ce que mon conjoint récupérera la moitié du prix ou un peu + ?
Cordialement
Nadine
Ce type de disposition est réservé aux époux légitimement unis par le mariage.
Ce n'est pas votre "conjoint" mais votre "partenaire" d'un contrat dénommé PACS.
Votre exposé est incomplet.
Aucune autre réponse ne peut vous être apportée.