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Bonjour,
j'ai eu 2 enfants d'une 1ère union mon conjoint en a 1 d'une 1ère union aussi. Nous sommes propriétaire d'une maison et pacsé avec testament, j'y ai investi 20000 € en plus que mon conjoint. Si je décède et que mon conjoint vend la maison
Quelles parts auront mes 2 enfants ?
Merci de votre future réponse
Nadine
j'ai eu 2 enfants d'une 1ère union mon conjoint en a 1 d'une 1ère union aussi. Nous sommes propriétaire d'une maison et pacsé avec testament, j'y ai investi 20000 € en plus que mon conjoint. Si je décède et que mon conjoint vend la maison
Quelles parts auront mes 2 enfants ?
Merci de votre future réponse
Nadine
1 réponse
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Si je décède et que mon conjoint vend la maison
Tous les biens qui composeront votre succession moins ce que votre partenaire aura obtenu par testament.-
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@Nad On a fait un testament au dernier des vivants.
Ce type de disposition est réservé aux époux légitimement unis par le mariage.
Ce n'est pas votre "conjoint" mais votre "partenaire" d'un contrat dénommé PACS.
Votre exposé est incomplet.
Aucune autre réponse ne peut vous être apportée.
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