état des lieux de sortie non conforme et prix des interventions
Claire73b
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Claire73b -
Claire73b -
Bonjour,
Mon état des lieux de sortie à été jugé non conforme pour des bouches d'aération poussiéreuses et le remplacement de 2 ampoules.
Est-ce que c'est suffisant pour la non conformité par rapport à l'état des lieux d'entrée?
D'autre part, ils me facturent 60 euros pour le coup de chiffon sur les grilles de VMC et 51.61 € pour le changement des 2 ampoules: d'une ârt je trouve ça très cher et d'autre part, je n'ai pas eu de devis au préalable pour pouvoir éventuellement faire appel à un autre prestataire moins coûteux.
Malheureusement, la poussière déjà présente sur la VMC à mon arrivée, n'était pas notée sur l'état des lieux entrant mais ce n'est pas en 10 mois d'occupation qu'elle a pu s'accumuler ainsi. De plus l'état des lieux de sortie à été réalisé par mon père qui n'a pas contesté et à signer le document...
J'ai donc 2 questions:
a) les menues interventions sont-elles suffisantes pour justifier une non conformité de l'état des lieux de sortie par rapport à celui d'entrée? (Si ce n'est pas le cas, le bailleur aurait dû me restituer la caution dans un délai d'1 mois et il me doit donc 10% du montant du loyer hors charges comme indemnité de retard.)
b) puis-je contester le montant des "réparations" et si oui, quels sont mes recours?
Mon état des lieux de sortie à été jugé non conforme pour des bouches d'aération poussiéreuses et le remplacement de 2 ampoules.
Est-ce que c'est suffisant pour la non conformité par rapport à l'état des lieux d'entrée?
D'autre part, ils me facturent 60 euros pour le coup de chiffon sur les grilles de VMC et 51.61 € pour le changement des 2 ampoules: d'une ârt je trouve ça très cher et d'autre part, je n'ai pas eu de devis au préalable pour pouvoir éventuellement faire appel à un autre prestataire moins coûteux.
Malheureusement, la poussière déjà présente sur la VMC à mon arrivée, n'était pas notée sur l'état des lieux entrant mais ce n'est pas en 10 mois d'occupation qu'elle a pu s'accumuler ainsi. De plus l'état des lieux de sortie à été réalisé par mon père qui n'a pas contesté et à signer le document...
J'ai donc 2 questions:
a) les menues interventions sont-elles suffisantes pour justifier une non conformité de l'état des lieux de sortie par rapport à celui d'entrée? (Si ce n'est pas le cas, le bailleur aurait dû me restituer la caution dans un délai d'1 mois et il me doit donc 10% du montant du loyer hors charges comme indemnité de retard.)
b) puis-je contester le montant des "réparations" et si oui, quels sont mes recours?
A voir également:
- état des lieux de sortie non conforme et prix des interventions
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- Prix sacem - Guide
1 réponse
bonjour,
"a) les menues interventions sont-elles suffisantes pour justifier une non conformité de l'état des lieux de sortie par rapport à celui d'entrée? "
Oui.
"b) puis-je contester le montant des "réparations" et si oui, quels sont mes recours ? "
Des retenues faites sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doivent être justifiées par devis contestables) ou factures/ tickets de caisse (non contestables).
Qu'avez-vous eu comme justificatifs ?
"De plus l'état des lieux de sortie à été réalisé par mon père qui n'a pas contesté et à signer le document..."
Pas de problème puisque c'est vous qui l'avez mandaté.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, vous pouvez aller voir mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
"a) les menues interventions sont-elles suffisantes pour justifier une non conformité de l'état des lieux de sortie par rapport à celui d'entrée? "
Oui.
"b) puis-je contester le montant des "réparations" et si oui, quels sont mes recours ? "
Des retenues faites sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doivent être justifiées par devis contestables) ou factures/ tickets de caisse (non contestables).
Qu'avez-vous eu comme justificatifs ?
"De plus l'état des lieux de sortie à été réalisé par mon père qui n'a pas contesté et à signer le document..."
Pas de problème puisque c'est vous qui l'avez mandaté.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, vous pouvez aller voir mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'attends le devis ou la facture mais j'aurais souhaité pouvoir avoir la possibilité de choisir l'entreprise pour ces menues réparations , histoire de trouver moins cher...