Prix d'une signification par voie d'huissier

HassibaDRIDI -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens de lire sur vôtre site droit et finance que le prix d'une signification par voie d' huissier est de 24.75 e? Et lors de mon dernier appel auprès de l'huissier de proximité ma donné un tarif différent soit 70 e le prix de la signification?? Est ce légal svp?
Merci d'avance Cordialement Mme DRIDI

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    le prix d'une signification est bien d'environ 70-80€

    le prix de 25,74 est l'émolument HT qui reviens à l'huissier, qui est multiplié par 2 soit 51.48 en fonction du montant de la condamnation

    et auquel il faut ajouter les taxes et quelques autres frais.
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    1. Utilisateur anonyme
       
      et quelques autres frais

      non taxés et qui ne figurent pas au tarif des huissiers, frais libres.
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