Prix d'une signification par voie d'huissier

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 12 juin 2019 à 13:48
Bonjour,
Je viens de lire sur vôtre site droit et finance que le prix d'une signification par voie d' huissier est de 24.75 e? Et lors de mon dernier appel auprès de l'huissier de proximité ma donné un tarif différent soit 70 e le prix de la signification?? Est ce légal svp?
Merci d'avance Cordialement Mme DRIDI
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Merci
Bonjour

le prix d'une signification est bien d'environ 70-80€

le prix de 25,74 est l'émolument HT qui reviens à l'huissier, qui est multiplié par 2 soit 51.48 en fonction du montant de la condamnation

et auquel il faut ajouter les taxes et quelques autres frais.
Marley-18
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et quelques autres frais

non taxés et qui ne figurent pas au tarif des huissiers, frais libres.
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