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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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12 juin 2019 à 13:09
12 juin 2019 à 13:09
Bonjour
le prix d'une signification est bien d'environ 70-80€
le prix de 25,74 est l'émolument HT qui reviens à l'huissier, qui est multiplié par 2 soit 51.48 en fonction du montant de la condamnation
et auquel il faut ajouter les taxes et quelques autres frais.
le prix d'une signification est bien d'environ 70-80€
le prix de 25,74 est l'émolument HT qui reviens à l'huissier, qui est multiplié par 2 soit 51.48 en fonction du montant de la condamnation
et auquel il faut ajouter les taxes et quelques autres frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2019 à 13:48
non taxés et qui ne figurent pas au tarif des huissiers, frais libres.