Division permis de construire
Lucas
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12 juin 2019 à 08:41
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 12 juin 2019 à 08:49
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A voir également:
- Division permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
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Josh Randall
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12 juin 2019 à 08:49
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Bonjour
Le compromis est caduc, l'accord verbal n'a aucune valeur, le propriétaire a changé. Résultat: impossible d'acquérir le terrain selon les règles prédéfinies initialement.
Le PC est toujours valide mais la mise en œuvre risque d’être compliquée sans accord de la Communauté de communes.
y'a t il un moyen de rester aux condition de l'ancien compromis sachant que celui ci est caduque
Le compromis est caduc, l'accord verbal n'a aucune valeur, le propriétaire a changé. Résultat: impossible d'acquérir le terrain selon les règles prédéfinies initialement.
est il possible de n'acheter qu'une parcelle sans que cela d'invalide le permis qui était pour l'ensemble du projet
Le PC est toujours valide mais la mise en œuvre risque d’être compliquée sans accord de la Communauté de communes.