Division permis de construire
Lucas
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je vous expose mon problème, j'ai signé en compromis de vente (je suis l'acheteur) avec ma commune pour 2 parcelles d'un terrain artisanal mais la date de celui à expiré en décembre 2017 (je n'avais pas eu de réponse bancaire) mais il était convenu de façon verbal de prolonger le délai en attendant d'avoir l'accord... sachant que mon permis de construire avait été accepté.
Hors en février 2018 les terrains ont été acquis par la communauté de commune, qui aujourd'hui refuse de me vendre les terrains au prix négocié anciennement avec ma commune et menace de me faire des complications...
Mes questions sont les suivantes : y'a t il un moyen de rester aux condition de l'ancien compromis sachant que celui ci est caduque
Autre question, le projet consistait à construire 2 bâtiments (un sur chaque parcelle) est il possible de n'acheter qu'une parcelle sans que cela d'invalide le permis qui était pour l'ensemble du projet (soit les deux parcelles). Je précise que les deux bâtiments ne sont liés en rien (techniquement parlant)
Car si je dois refaire un permis celui ci me sera refusé par la Comcom (de ce que j'ai compris) et me coutera de nouveau le prix d'un permis ...
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Voilà je vous expose mon problème, j'ai signé en compromis de vente (je suis l'acheteur) avec ma commune pour 2 parcelles d'un terrain artisanal mais la date de celui à expiré en décembre 2017 (je n'avais pas eu de réponse bancaire) mais il était convenu de façon verbal de prolonger le délai en attendant d'avoir l'accord... sachant que mon permis de construire avait été accepté.
Hors en février 2018 les terrains ont été acquis par la communauté de commune, qui aujourd'hui refuse de me vendre les terrains au prix négocié anciennement avec ma commune et menace de me faire des complications...
Mes questions sont les suivantes : y'a t il un moyen de rester aux condition de l'ancien compromis sachant que celui ci est caduque
Autre question, le projet consistait à construire 2 bâtiments (un sur chaque parcelle) est il possible de n'acheter qu'une parcelle sans que cela d'invalide le permis qui était pour l'ensemble du projet (soit les deux parcelles). Je précise que les deux bâtiments ne sont liés en rien (techniquement parlant)
Car si je dois refaire un permis celui ci me sera refusé par la Comcom (de ce que j'ai compris) et me coutera de nouveau le prix d'un permis ...
Je vous remercie d'avance pour votre aide
A voir également:
- Division permis de construire
- Numéro de division volumétrique - Forum Voisinage
- Permis de construire sci sans architecte - Forum Construire une maison
- Permis ec - Forum Automobile
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Cerfa permis de construire garage - Guide
1 réponse
Bonjour
Le compromis est caduc, l'accord verbal n'a aucune valeur, le propriétaire a changé. Résultat: impossible d'acquérir le terrain selon les règles prédéfinies initialement.
Le PC est toujours valide mais la mise en œuvre risque d’être compliquée sans accord de la Communauté de communes.
y'a t il un moyen de rester aux condition de l'ancien compromis sachant que celui ci est caduque
Le compromis est caduc, l'accord verbal n'a aucune valeur, le propriétaire a changé. Résultat: impossible d'acquérir le terrain selon les règles prédéfinies initialement.
est il possible de n'acheter qu'une parcelle sans que cela d'invalide le permis qui était pour l'ensemble du projet
Le PC est toujours valide mais la mise en œuvre risque d’être compliquée sans accord de la Communauté de communes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...