Travail le dimanche majoration et volontariat
Matakata
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Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 11 juin 2019 à 13:57
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A voir également:
- Travail le dimanche majoration et volontariat
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- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Caméra et micro au travail - Guide
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- Tolérance travail non déclaré - Guide
1 réponse
Thordendall
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11 juin 2019 à 13:57
11 juin 2019 à 13:57
Bonjour,
Les dispositions légales dépendent de la taille du supermarché:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13887
Commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarché ou hypermarché)
(...)
Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?
Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum.
Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :
soit dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC),
soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.
Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.
Votre salaire est-il majoré ?
Oui. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %.
Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?
Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
Commerce dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m²
(...)
Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?
Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum.
Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :
soit dans une zone touristique internationale (ZTI),
soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.
Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.
Votre salaire est-il majoré ?
Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.
Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?
Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
Il s'agit de voir ce qui est écrit sur votre contrat, et de vérifier les accords d'entreprise et la convention collective.
Il se peut que les accords d'entreprise aient changé, dans ce cas il faut se renseigner.
Quelle est votre convention collective?
Les dispositions légales dépendent de la taille du supermarché:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13887
Commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarché ou hypermarché)
(...)
Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?
Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum.
Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :
soit dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC),
soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.
Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.
Votre salaire est-il majoré ?
Oui. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %.
Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?
Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
Commerce dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m²
(...)
Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?
Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum.
Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :
soit dans une zone touristique internationale (ZTI),
soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.
Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.
Votre salaire est-il majoré ?
Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.
Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?
Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
Il s'agit de voir ce qui est écrit sur votre contrat, et de vérifier les accords d'entreprise et la convention collective.
Il se peut que les accords d'entreprise aient changé, dans ce cas il faut se renseigner.
Quelle est votre convention collective?
La législation juridique et financière évolue en permanence...