Rectification déclaration impôts 2018 et 2017 : réponse des Finances Publiques [Résolu]

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mardi 11 juin 2019
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11 juin 2019
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Bonjour,

J'ai demandé une rectification de mes déclarations d'impôts 2018 sur mes revenus 2017, et impôts 2017 sur mes revenus 2016.
Je ne suis pas imposable mais je souhaite que mes frais réels soient pris en compte au lieu de l’abattement de 10% qui, dans mon cas, s'avère être moins avantageux.
En effet, cela modifie le revenus net fiscal et donc, tout ce qui indexé tel que la taxe d'habitation, la CAF, les bourses, etc.
Voici la réponse des Finances Publiques :
Année d'imposition : 2016
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 0 €

Sur quelle somme y'a-t-il des intérêts moratoires ?

Merci de votre réponse.
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1 réponse

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24 juin 2019
9481
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Merci
Bonjour

Comme vous etes non imposable avant et apres, vous n'avez pas d'intérêt versé.
Y % x 0 =0
Panzer_77
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11 juin 2019
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Bonjour,

Merci de votre réponse. Cela me semble logique. Pourquoi marquer "oui" dans ce cas ?
flocroisic
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24 juin 2019
9481 > Panzer_77
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C'est un document type et automatique.
Oui car dans le cadre d'un degrevement suite reclamation et non degrevement d'office et modificationde votre avis d'imposition.
Ensuite la machine regarde le montant à verser en comparant avec le montant déjà payé .
Si il y a un montant à vous rembourser, sont rajouter les interets moratoires.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1913-PGP.html
Panzer_77
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Merci beaucoup Flocroisic pour cet éclairage et bonne journée !
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