Contrat salle de sport (loi chatel)

erinma - 14 août 2018 à 19:58
erinma76 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 - 18 août 2018 à 14:39
Bonjour,
J'ai eu un contrat d'adhésion signé avec ma salle de sport. Cependant j'ai demandé un contrat pour 6 mois mais au bout des 6 mois j'ai continué à être débité. Je suis donc allé les voir une première fois et ils m'ont demandé de donner un préavis de 2 mois. J'ai donc donné mon préavis et je doit donc payer 2 mois supplémentaires en plus du mois où j'ai été débité et que je ne savais pas qu'il fallait que je donne un préavis car on ne me l'avais pas dit.
Je me suis donc renseigné et j'ai vue qu'il y avait la loi Chatel qui se mettait en place dans ce cas avec l'article L215-1 du code de la consommation dans lequel il est stipulé que la salle de sport devait me prévenir au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
Cependant quand je leurs ai dit cela ils m'ont répondu que sur mon contrat il été écrit dans un des articles qu'il fallait que je donne un préavis par lettre recommandé avant la fin du terme de la période autorisant le rejet de reconduction et donc qu'ils n'avait pas besoin de m'envoyer de courriel car si ils devaient faire ça à tous les adhérents cela serait trop long.
L'article L215-1 du code de la consommation ne s'applique donc pas ici ? Si il s'applique comme puije faire valoir mes droits ?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
14 août 2018 à 21:06
Bonjour

Si la Salle continue de te faire payer c'est qu'elle considère que le Contrat est à tacite reconduction, à moins que cela ne soit inscrit dans le Contrat.

Que dit le Contrat au chapitre 'résiliation'?

Si (Comme je le pense..) il s'agit d'un Contrat avec tacite reconduction le fait d'avoir omis de te prévenir de cette reconduction t'autorise à résilier immédiatement et sans frais conformément au L215-1 du C.Conso.

Agis par LRAR et résilie avec effet immédiat en te fondant sur le L215-1. Exige le remboursement de tout indu. Indique qu'en cas de non satisfaction de ta demande tu feras valoir tes droits devant la Justice.

A+
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erinma76 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018
14 août 2018 à 21:29
Sur mon contrat il est écrit "prélèvement mensuel renouvelable par tacite reconduction tous les 5 de chaque mois; 6 premiers incompressibles"

Je vous envoie ci-joint le chapitre sur la résiliation du contrat que j'ai avec ma salle de sport

Cependant pour eux ils ne sont pas en tord, y a t-il une personne ou un organisme où je peut aller voir pour que la salle de sport crois à ce que j'avance ?
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erinma76 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018
14 août 2018 à 21:33
J'ai d'ailleurs oublié de précisé que lors de la signature de mon contrat ils ne m'ont pas précisé le fait que avant la fin des 6 mois que devais donner un préavis de 2 mois et ne sachant pas ce que voulais dire tacite reconduction je pensais que le contrat allais s’arrêter au bout des 6 mois.
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