Contrat salle de sport (loi chatel)
erinma
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14 août 2018 à 19:58
erinma76 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 - 18 août 2018 à 14:39
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Afrikarnak
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14 août 2018 à 21:06
14 août 2018 à 21:06
Bonjour
Si la Salle continue de te faire payer c'est qu'elle considère que le Contrat est à tacite reconduction, à moins que cela ne soit inscrit dans le Contrat.
Que dit le Contrat au chapitre 'résiliation'?
Si (Comme je le pense..) il s'agit d'un Contrat avec tacite reconduction le fait d'avoir omis de te prévenir de cette reconduction t'autorise à résilier immédiatement et sans frais conformément au L215-1 du C.Conso.
Agis par LRAR et résilie avec effet immédiat en te fondant sur le L215-1. Exige le remboursement de tout indu. Indique qu'en cas de non satisfaction de ta demande tu feras valoir tes droits devant la Justice.
A+
Si la Salle continue de te faire payer c'est qu'elle considère que le Contrat est à tacite reconduction, à moins que cela ne soit inscrit dans le Contrat.
Que dit le Contrat au chapitre 'résiliation'?
Si (Comme je le pense..) il s'agit d'un Contrat avec tacite reconduction le fait d'avoir omis de te prévenir de cette reconduction t'autorise à résilier immédiatement et sans frais conformément au L215-1 du C.Conso.
Agis par LRAR et résilie avec effet immédiat en te fondant sur le L215-1. Exige le remboursement de tout indu. Indique qu'en cas de non satisfaction de ta demande tu feras valoir tes droits devant la Justice.
A+
14 août 2018 à 21:29
Je vous envoie ci-joint le chapitre sur la résiliation du contrat que j'ai avec ma salle de sport
Cependant pour eux ils ne sont pas en tord, y a t-il une personne ou un organisme où je peut aller voir pour que la salle de sport crois à ce que j'avance ?
14 août 2018 à 21:33