Contrat salle de sport (loi chatel)

- - Dernière réponse : erinma76
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- 18 août 2018 à 14:39
Bonjour,
J'ai eu un contrat d'adhésion signé avec ma salle de sport. Cependant j'ai demandé un contrat pour 6 mois mais au bout des 6 mois j'ai continué à être débité. Je suis donc allé les voir une première fois et ils m'ont demandé de donner un préavis de 2 mois. J'ai donc donné mon préavis et je doit donc payer 2 mois supplémentaires en plus du mois où j'ai été débité et que je ne savais pas qu'il fallait que je donne un préavis car on ne me l'avais pas dit.
Je me suis donc renseigné et j'ai vue qu'il y avait la loi Chatel qui se mettait en place dans ce cas avec l'article L215-1 du code de la consommation dans lequel il est stipulé que la salle de sport devait me prévenir au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
Cependant quand je leurs ai dit cela ils m'ont répondu que sur mon contrat il été écrit dans un des articles qu'il fallait que je donne un préavis par lettre recommandé avant la fin du terme de la période autorisant le rejet de reconduction et donc qu'ils n'avait pas besoin de m'envoyer de courriel car si ils devaient faire ça à tous les adhérents cela serait trop long.
L'article L215-1 du code de la consommation ne s'applique donc pas ici ? Si il s'applique comme puije faire valoir mes droits ?
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Merci
Bonjour

Si la Salle continue de te faire payer c'est qu'elle considère que le Contrat est à tacite reconduction, à moins que cela ne soit inscrit dans le Contrat.

Que dit le Contrat au chapitre 'résiliation'?

Si (Comme je le pense..) il s'agit d'un Contrat avec tacite reconduction le fait d'avoir omis de te prévenir de cette reconduction t'autorise à résilier immédiatement et sans frais conformément au L215-1 du C.Conso.

Agis par LRAR et résilie avec effet immédiat en te fondant sur le L215-1. Exige le remboursement de tout indu. Indique qu'en cas de non satisfaction de ta demande tu feras valoir tes droits devant la Justice.

A+

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erinma76
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J'ai d'ailleurs oublié de précisé que lors de la signature de mon contrat ils ne m'ont pas précisé le fait que avant la fin des 6 mois que devais donner un préavis de 2 mois et ne sachant pas ce que voulais dire tacite reconduction je pensais que le contrat allais s’arrêter au bout des 6 mois.
Afrikarnak
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5803 -
Re:

Engagement classique d'UN an (Et non 6 mois..). Ensuite reconduction tacite. A la fin de l'engagement initial la Salle doit prévenir le Client de la prochaine reconduction tacite.. Cet avertissement doit être envoyé dans l'intervalle -3 mois, -1 mois avant fin d'engagement. Les 12 mois initiaux étant écoulés SANS l'avertissement alors le Client peut résilier sans frais. Pas de préavis applicable dans ce cas précis..

Reste à interpréter la phrase:

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction...sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation

En fait on ne paie que jusque la date de résiliation.. Un éventuel surplus (= 'avances') doit être remboursé sous 30 jours..

Au final combien de mois as tu fait avec la Salle?

A+
erinma76
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18 août 2018
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Bonjour,

Encore merci pour vos reponse.

Enfaite sur le devant de mon contrat il a barré le "12" qui signifiait 12 mois et la remplacé pas un "6" pour dire que je suis engagé sur 6 mois au lieu de 12. Cependant il n'a pas changer tous les 12 par des 6 au verseau du contrat dans les articles. Mais je suis bien engagé 6 mois.

Après les 6 mois d'engagement je n'ai pas fait attention mais j'ai continué à être débité pendant 5 mois car je navais pas vue que la date d'engagement était dépassé.
Je peux donc demander le remboursement de ces 5 mois supplémentaires ou non ? Sachant que je nai pas été à la salle de sport pendant ces 5 mois pour d'autres raisons personnel.

Cordialement
Afrikarnak
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Re:

Tout ce qui a été réglé depuis la fin d'engagement jusqu'à la date de résiliation ne donne pas lieu à remboursement.. Seul un éventuel paiement anticipé concernant une période postérieure à la résiliation est remboursable.

Le fait de ne pas aller à la salle n'a pas d'importance.

A+
erinma76
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Merci beaucoup pour toutes vos réponses vous m'avez beaucoup aidé.
Cordialement
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