Assurance protection juridique

- - Dernière réponse :  George - 13 juin 2019 à 03:10
bonjour, je paye une assurance depuis 2 mois , mais je n'ai pas signé le contrat, j'ai été démarcher par tél, suite a mon courrier il m'ont dit qu'il conduisait le contrat , il m'ont dit écrire, pensez vous que j'ai des chance de pouvoir annuler ce contrat .
merci de me renseigné
cordialement
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2 réponses

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Bonjour,

j'ai été démarcher par té

Première erreur !

je paye une assurance depuis 2 mois , mais je n'ai pas signé le contrat,

pensez vous que j'ai des chance de pouvoir annuler ce contrat .

Mais il n'y a pas de contrat à annuler puisque ce document n'existe pas.

Arrêtez vite de payer car vous êtes sur une arnaque.

Cdlt.
S'il y a paiement il y a contrat, quand on souscrit un contrat par téléphone il est valide même si l'on ne signe rien physiquement.
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Bonjour,

Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à distance et hors établissement.
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Par Amanda N’Douba, Elève-Avocate.

1. Obligations d’informations précontractuelles à la charge du professionnel à l’égard du consommateur
Le nouvel article L.121-17 du Code de la consommation impose au professionnel, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, qu’il communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles les informations contenues aux articles L.111-1 et 111-2 dudit code, à savoir :
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;

• en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai dans lequel il s’engage à livrer le bien ou exécuter le service ;
• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.


https://www.village-justice.com/articles/loi-hamon-nouveau-regime-des,17093.html

Apparemment pierguitare n'a rien reçu de tout cela.
Il ne dit pas qu'il n'a pas reçu de contrat mais qu'il ne l'a pas signé.
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