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2 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
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Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
11 juin 2019 à 17:49
11 juin 2019 à 17:49
Bonjour,
j'ai été démarcher par té
Première erreur !
je paye une assurance depuis 2 mois , mais je n'ai pas signé le contrat,
pensez vous que j'ai des chance de pouvoir annuler ce contrat .
Mais il n'y a pas de contrat à annuler puisque ce document n'existe pas.
Arrêtez vite de payer car vous êtes sur une arnaque.
Cdlt.
j'ai été démarcher par té
Première erreur !
je paye une assurance depuis 2 mois , mais je n'ai pas signé le contrat,
pensez vous que j'ai des chance de pouvoir annuler ce contrat .
Mais il n'y a pas de contrat à annuler puisque ce document n'existe pas.
Arrêtez vite de payer car vous êtes sur une arnaque.
Cdlt.
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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12 juin 2019 à 10:11
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Bonjour,
Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à distance et hors établissement.
72735 lectures
Par Amanda N’Douba, Elève-Avocate.
1. Obligations d’informations précontractuelles à la charge du professionnel à l’égard du consommateur
Le nouvel article L.121-17 du Code de la consommation impose au professionnel, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, qu’il communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles les informations contenues aux articles L.111-1 et 111-2 dudit code, à savoir :
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai dans lequel il s’engage à livrer le bien ou exécuter le service ;
• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
https://www.village-justice.com/articles/loi-hamon-nouveau-regime-des,17093.html
Apparemment pierguitare n'a rien reçu de tout cela.
Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à distance et hors établissement.
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Par Amanda N’Douba, Elève-Avocate.
1. Obligations d’informations précontractuelles à la charge du professionnel à l’égard du consommateur
Le nouvel article L.121-17 du Code de la consommation impose au professionnel, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, qu’il communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles les informations contenues aux articles L.111-1 et 111-2 dudit code, à savoir :
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai dans lequel il s’engage à livrer le bien ou exécuter le service ;
• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
https://www.village-justice.com/articles/loi-hamon-nouveau-regime-des,17093.html
Apparemment pierguitare n'a rien reçu de tout cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2019 à 01:52