Demande de renseignement
Nath
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7 juin 2019 à 13:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 juin 2019 à 13:45
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2 réponses
condorcet
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7 juin 2019 à 13:40
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a t'elle le droit de faire une donation à ses petits enfants et arrière petits enfants
Uniquement avec l'autorisation du juge des tutelles.
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roudoudou22
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7 juin 2019 à 13:45
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a t'elle le droit de faire une donation à ses petits enfants et arrière petits enfants
Il y a très peu de chances qu'un juge des tutelles qui défend les intérêts de la personne protégée, donne son accord pour de telles donations.
Il y a très peu de chances qu'un juge des tutelles qui défend les intérêts de la personne protégée, donne son accord pour de telles donations.
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