Demande de renseignement
Bonjour, mon grand père est décédé en août 2017 ma grand mère a la maladie d'alzheimer elle est sous tutelle de sa fille et de son fils ma grand mère a t'elle le droit de faire une donation à ses petits enfants et arrière petits enfants
2 réponses
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a t'elle le droit de faire une donation à ses petits enfants et arrière petits enfants
Uniquement avec l'autorisation du juge des tutelles. -
a t'elle le droit de faire une donation à ses petits enfants et arrière petits enfants
Il y a très peu de chances qu'un juge des tutelles qui défend les intérêts de la personne protégée, donne son accord pour de telles donations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...