Acte de vente appartement

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- - Dernière réponse : juliette_1334
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- 8 juin 2019 à 15:00
Bonjour,

Ma soeur a vendu son appartement en janvier 2018.
En avril 2017, un préfinancement pour travaux de ravalement de 20 000 euros a été voté. Ma soeur étant propriétaire à ce moment-là en a payé sa côte part.

En juin 2018, un budget prévisionnel de 200 000 euros est voté en AG.
L'acquéreur de ma soeur lui demande de régler sa cote part sur le budget prévisionnel de 200 000 euros votés en 2018..... il était propriétaire et a voté à cette AG en juin 2018.

Prochaine AG : le 17 juin 2019 un surcoût de budget prévisionnel est à l'ordre du jour....


Acte de vente :
A) "Travaux : travaux votés avant la signature des présentes : il est convenu que le vendeur supportera tous les travaux décidés avant ce jour, qu'ils aient été exécutés ou non.
A cette égard, le vendeur rappelle que l'ensemble des travaux votés antérieurement aux présentes ne sont pas à ce jour intégralement réglés."

description des-6 prélèvements payés par ma soeur

"S'agissant de ces travaux, le vendeur en supportera seul le coût."
B) travaux votés après la signature des présentes :
l'acquéreur supportera le coût des travaux qui viendraient à être votés à compter de ce jour.
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup
Pour ma propre vente Kasom m' a bien aidée par ses explications claires et précises qui ont été confirmées par des conseillers juridiques. Merci
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Merci
Bonjour,

Tout dépend à quelle AG ont été décidés expressément les dits travaux.

il faut donc bien lire le PV de l'AG de 2017.... et nous le faire savoir en reportant ici le libellé exact...
Commenter la réponse de rambouillet41
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Merci
CR 2017
18. Réalisation de travaux de ravalement cour, mur pignon (cité hermel et du balcon du 6e étage facade rue

projet de résolution l'AG décide de l'exécution des travaux de ravalement de la cour, du mur pignon et du balcon du 6e etage façade rue, selon le descriptif joint à la convocation.
L'AG confie la réalisation de ces travaux à ........ ou à défaut à l'entreprise la mieux disante et répondant aumieux des intérets du syndicat des copropriétaires pour un montant de......

L'AG décide de surseoir à cette résolution et à réception de l'étude et appel d'offres de l'architecte demande au Syndic de convoquer une assemblée Générale extraordinaire.

L'Assemblée Générale décide de préfinancer les travaux à hauteur de 20 000 euros selon a clef de réparatition "charges communes générales" aux appels de provisions exigibles comme suit : le 1er juin 2017 1/12e
jusqu'au 01er juin 2018 1/12e
(Ce que ma soeur a payé du 1er juin 2017 au 4 janvier 2018 date de la vente).
L'AG prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires mais seulement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance
résolution adoptée.

L'AG extraordinaire n'a jamais eu lieu simplement a eu lieu l'AG ordinaire en juin 2018

Merci infiniment pour votre aide
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Merci
Bonjour,

Si vous nous avez retranscrit le PV et non le projet de résolution joint à la convocation, il est donc bien noté qu'aucun travaux n'a été décidé :
L'AG décide de surseoir à cette résolution et à réception de l'étude et appel d'offres de l'architecte demande au Syndic de convoquer une assemblée Générale extraordinaire. 


PS : vous confirmez que sur ce libellé, les "....." sont bien des" ....." et non en remplacement de noms pour garder un certain anonymat

Il est dommage que ce PV mélange un projet de résolution et une décision :
L'AG prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires mais seulement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance 
résolution adoptée.


Pour moi vous (votre soeur) n'avez rien à payer à votre acheteur puisqu'aucuns travaux n'ont été décidés :
A) "Travaux : travaux votés avant la signature des présentes : il est convenu que le vendeur supportera tous les travaux décidés avant ce jour, 
juliette_1334
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-
merci beaucoup - pour votre aide
"....." sont bien des" ....." c'est inscrit comme ça dans le PV puisqu'il n'y avait pas de nom d'entreprise ni de montant
rambouillet41
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16 juin 2019
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très mauvais travail du secrétaire de séance (en général le syndic...) : on ne mélange pas le projet de résolution et la question soumise au vote, car ensuite cela devient incompréhensible (la preuve).
juliette_1334
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exact c'est le syndic. Vous avez raison, tout est mal formulé..... Merci beaucoup pour votre aide
juliette_1334
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A REMBOUILLET 41
tout d'abord merci beaucoup pour votre aide précieuse. Je complète ma demande pour ma soeur avec les termes de l'acte de vente du 4 janvier 2018 :
-Il est convenu entre les parties que le vendeur supportera toutes les charges courantes jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquereur.
- Travaux :
A) travaux votés avant la signature des présentes. Il est convenu entre les parties que le vendeur supportera tous les travaux décidés avant ce jour qu'ils aient été exécutés ou non.
A cet égard, le vendeur rappelle que l'ensemble des travaux votés antérieurement aux présentes ne sont pas à ce jour intégralement réglés.

A cette étape il est mentionné les montants correspondant aux 20 000 euros de préfinancement dont ma soeur a payé sa côte part de juin 2017 jusqu'à la date de la vente en janvier 2018.

-S'agissant de ces travaux, le vendeur en supportera seul le coût.

B) travaux votés après la signature des présentes : l'acquéreur supportera le coût des travaux qui viendraient à être votés à compter de ce jour.

Vous avez donc l'extrait du PV de 2017 et l'extrait de l'acte de vente
Encore un grand merci
Commenter la réponse de rambouillet41
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