Acte de vente appartement
juliette_1334
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2019
-
7 juin 2019 à 09:05
juliette_1334 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 4 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2019 - 8 juin 2019 à 15:00
juliette_1334 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 4 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2019 - 8 juin 2019 à 15:00
A voir également:
- Acte de vente appartement
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte d'administration - Guide
3 réponses
rambouillet41
Messages postés
9515
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
3 516
7 juin 2019 à 11:36
7 juin 2019 à 11:36
Bonjour,
Tout dépend à quelle AG ont été décidés expressément les dits travaux.
il faut donc bien lire le PV de l'AG de 2017.... et nous le faire savoir en reportant ici le libellé exact...
Tout dépend à quelle AG ont été décidés expressément les dits travaux.
il faut donc bien lire le PV de l'AG de 2017.... et nous le faire savoir en reportant ici le libellé exact...
juliette_1334
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2019
7 juin 2019 à 14:50
7 juin 2019 à 14:50
CR 2017
18. Réalisation de travaux de ravalement cour, mur pignon (cité hermel et du balcon du 6e étage facade rue
projet de résolution l'AG décide de l'exécution des travaux de ravalement de la cour, du mur pignon et du balcon du 6e etage façade rue, selon le descriptif joint à la convocation.
L'AG confie la réalisation de ces travaux à ........ ou à défaut à l'entreprise la mieux disante et répondant aumieux des intérets du syndicat des copropriétaires pour un montant de......
L'AG décide de surseoir à cette résolution et à réception de l'étude et appel d'offres de l'architecte demande au Syndic de convoquer une assemblée Générale extraordinaire.
L'Assemblée Générale décide de préfinancer les travaux à hauteur de 20 000 euros selon a clef de réparatition "charges communes générales" aux appels de provisions exigibles comme suit : le 1er juin 2017 1/12e
jusqu'au 01er juin 2018 1/12e
(Ce que ma soeur a payé du 1er juin 2017 au 4 janvier 2018 date de la vente).
L'AG prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires mais seulement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance
résolution adoptée.
L'AG extraordinaire n'a jamais eu lieu simplement a eu lieu l'AG ordinaire en juin 2018
Merci infiniment pour votre aide
18. Réalisation de travaux de ravalement cour, mur pignon (cité hermel et du balcon du 6e étage facade rue
projet de résolution l'AG décide de l'exécution des travaux de ravalement de la cour, du mur pignon et du balcon du 6e etage façade rue, selon le descriptif joint à la convocation.
L'AG confie la réalisation de ces travaux à ........ ou à défaut à l'entreprise la mieux disante et répondant aumieux des intérets du syndicat des copropriétaires pour un montant de......
L'AG décide de surseoir à cette résolution et à réception de l'étude et appel d'offres de l'architecte demande au Syndic de convoquer une assemblée Générale extraordinaire.
L'Assemblée Générale décide de préfinancer les travaux à hauteur de 20 000 euros selon a clef de réparatition "charges communes générales" aux appels de provisions exigibles comme suit : le 1er juin 2017 1/12e
jusqu'au 01er juin 2018 1/12e
(Ce que ma soeur a payé du 1er juin 2017 au 4 janvier 2018 date de la vente).
L'AG prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires mais seulement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance
résolution adoptée.
L'AG extraordinaire n'a jamais eu lieu simplement a eu lieu l'AG ordinaire en juin 2018
Merci infiniment pour votre aide
rambouillet41
Messages postés
9515
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
3 516
Modifié le 7 juin 2019 à 15:15
Modifié le 7 juin 2019 à 15:15
Bonjour,
Si vous nous avez retranscrit le PV et non le projet de résolution joint à la convocation, il est donc bien noté qu'aucun travaux n'a été décidé :
PS : vous confirmez que sur ce libellé, les "....." sont bien des" ....." et non en remplacement de noms pour garder un certain anonymat
Il est dommage que ce PV mélange un projet de résolution et une décision :
Pour moi vous (votre soeur) n'avez rien à payer à votre acheteur puisqu'aucuns travaux n'ont été décidés :
Si vous nous avez retranscrit le PV et non le projet de résolution joint à la convocation, il est donc bien noté qu'aucun travaux n'a été décidé :
L'AG décide de surseoir à cette résolution et à réception de l'étude et appel d'offres de l'architecte demande au Syndic de convoquer une assemblée Générale extraordinaire.
PS : vous confirmez que sur ce libellé, les "....." sont bien des" ....." et non en remplacement de noms pour garder un certain anonymat
Il est dommage que ce PV mélange un projet de résolution et une décision :
L'AG prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires mais seulement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance
résolution adoptée.
Pour moi vous (votre soeur) n'avez rien à payer à votre acheteur puisqu'aucuns travaux n'ont été décidés :
A) "Travaux : travaux votés avant la signature des présentes : il est convenu que le vendeur supportera tous les travaux décidés avant ce jour,
juliette_1334
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2019
7 juin 2019 à 18:42
7 juin 2019 à 18:42
merci beaucoup - pour votre aide
"....." sont bien des" ....." c'est inscrit comme ça dans le PV puisqu'il n'y avait pas de nom d'entreprise ni de montant
"....." sont bien des" ....." c'est inscrit comme ça dans le PV puisqu'il n'y avait pas de nom d'entreprise ni de montant
rambouillet41
Messages postés
9515
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
3 516
7 juin 2019 à 19:41
7 juin 2019 à 19:41
très mauvais travail du secrétaire de séance (en général le syndic...) : on ne mélange pas le projet de résolution et la question soumise au vote, car ensuite cela devient incompréhensible (la preuve).
juliette_1334
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2019
8 juin 2019 à 07:04
8 juin 2019 à 07:04
exact c'est le syndic. Vous avez raison, tout est mal formulé..... Merci beaucoup pour votre aide
juliette_1334
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2019
8 juin 2019 à 15:00
8 juin 2019 à 15:00
A REMBOUILLET 41
tout d'abord merci beaucoup pour votre aide précieuse. Je complète ma demande pour ma soeur avec les termes de l'acte de vente du 4 janvier 2018 :
-Il est convenu entre les parties que le vendeur supportera toutes les charges courantes jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquereur.
- Travaux :
A) travaux votés avant la signature des présentes. Il est convenu entre les parties que le vendeur supportera tous les travaux décidés avant ce jour qu'ils aient été exécutés ou non.
A cet égard, le vendeur rappelle que l'ensemble des travaux votés antérieurement aux présentes ne sont pas à ce jour intégralement réglés.
A cette étape il est mentionné les montants correspondant aux 20 000 euros de préfinancement dont ma soeur a payé sa côte part de juin 2017 jusqu'à la date de la vente en janvier 2018.
-S'agissant de ces travaux, le vendeur en supportera seul le coût.
B) travaux votés après la signature des présentes : l'acquéreur supportera le coût des travaux qui viendraient à être votés à compter de ce jour.
Vous avez donc l'extrait du PV de 2017 et l'extrait de l'acte de vente
Encore un grand merci
tout d'abord merci beaucoup pour votre aide précieuse. Je complète ma demande pour ma soeur avec les termes de l'acte de vente du 4 janvier 2018 :
-Il est convenu entre les parties que le vendeur supportera toutes les charges courantes jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquereur.
- Travaux :
A) travaux votés avant la signature des présentes. Il est convenu entre les parties que le vendeur supportera tous les travaux décidés avant ce jour qu'ils aient été exécutés ou non.
A cet égard, le vendeur rappelle que l'ensemble des travaux votés antérieurement aux présentes ne sont pas à ce jour intégralement réglés.
A cette étape il est mentionné les montants correspondant aux 20 000 euros de préfinancement dont ma soeur a payé sa côte part de juin 2017 jusqu'à la date de la vente en janvier 2018.
-S'agissant de ces travaux, le vendeur en supportera seul le coût.
B) travaux votés après la signature des présentes : l'acquéreur supportera le coût des travaux qui viendraient à être votés à compter de ce jour.
Vous avez donc l'extrait du PV de 2017 et l'extrait de l'acte de vente
Encore un grand merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...