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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 juin 2019 à 23:09
6 juin 2019 à 23:09
Bonjour,
Vous êtes locataires ... donc votre seul interlocuteur est le bailleur.
Vous pouvez obtenir un dédommagement de sa part ... ou pas.
L'agence s'en fiche complètement et n'est pas concernée !
Vous êtes locataires ... donc votre seul interlocuteur est le bailleur.
Vous pouvez obtenir un dédommagement de sa part ... ou pas.
L'agence s'en fiche complètement et n'est pas concernée !
djivi38
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7 juin 2019 à 00:00
7 juin 2019 à 00:00
bonjour,
lire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 [Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)]
<< Le locataire est obligé :
(...)
- f) : De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, (...) >>
cdt.
lire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 [Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)]
<< Le locataire est obligé :
(...)
- f) : De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, (...) >>
cdt.
Les meubles que nous avons posés sont des meubles de cuisine, nous n'avons touché ni à l'arrivée d'eau, ni électricité, ni gaz. Nous rentrons donc bien dans cet article, paragraphe f.
Nous allons donc laisser les meubles lors de l'état des lieux de sortie et faire comme s'ils étaient "perdus financièrement" auprès de l'agence qui assure la gestion.
C'est bien l'agence vendeuse qui nous a promis de racheter les meubles (elle est différente de l'agence qui assure la gestion). Et c'est bien elle dont on aimerait qu'elle nous signe quelque chose promettant le rachat des dits meubles.
Nous allons donc laisser les meubles lors de l'état des lieux de sortie et faire comme s'ils étaient "perdus financièrement" auprès de l'agence qui assure la gestion.
C'est bien l'agence vendeuse qui nous a promis de racheter les meubles (elle est différente de l'agence qui assure la gestion). Et c'est bien elle dont on aimerait qu'elle nous signe quelque chose promettant le rachat des dits meubles.
djivi38
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loky34
7 juin 2019 à 12:20
7 juin 2019 à 12:20
"l'agence vendeuse" est-elle propriétaire de ce logement ou agit-elle en tant qu'intermédiaire du propriétaire-bailleur ?
C'est le propriétaire du logement qui peut vous consentir un éventuel rachat (sans aucune obligation s'il ne vous avait pas donné son accord OU selon les modalités mentionnées en sous-seing privé si accord donné).
C'est le propriétaire du logement qui peut vous consentir un éventuel rachat (sans aucune obligation s'il ne vous avait pas donné son accord OU selon les modalités mentionnées en sous-seing privé si accord donné).
L'agence mandataire pour la vente ne vous doit rien, ni document ni rachat des meubles, ni rien.
Le propriétaire qui va vendre, vend avec les meubles (sauf s'il a prévu de les enlever après votre départ) et donc "peut" éventuellement vous les racheter ... ou pas.
Dans tous les cas, comme je disais au post 1 : votre seul interlocuteur est votre bailleur = le propriétaire pas l'agence.
Le propriétaire qui va vendre, vend avec les meubles (sauf s'il a prévu de les enlever après votre départ) et donc "peut" éventuellement vous les racheter ... ou pas.
Dans tous les cas, comme je disais au post 1 : votre seul interlocuteur est votre bailleur = le propriétaire pas l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...