Frais de restaurant d'entreprise et prime d'activité
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PA486 Messages postés 5862 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 6 juin 2019 à 19:28
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PA486
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6 juin 2019 à 19:28
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la loi ne dit pas ce que vous devez déclarer donc les avis différents sont malheureusement logiques.
comme la loi ne répond pas à votre question, vous pouvez contester la décision de refus et éventuellement faire trancher la question par un juge administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).
comme la loi ne répond pas à votre question, vous pouvez contester la décision de refus et éventuellement faire trancher la question par un juge administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).