Obligation inventaire sur un repos dimanche

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais avoir un renseignement je travaille du lundi au samedi j'ai effectué 35 heures par semaine je n'ai que le dimanche de repos et ma chef veut nous faire l'inventaire le dimanche mais cela veut dire que pendant 15 jours je n'ai pas de repos et elle ne veut pas me donner un jour de repos avant l'inventaire ou un jour de repos après l'inventaire est-ce que cela est légal

Pitchoune541 · Accepted Answer

Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Texte de base - Convention collective nationale du 15 avril 1988.
Voici ma convention collective en fait il y a déjà 6 mois en arrière on avait fait l'inventaire un dimanche je lui ai demandé d'avoir un repos elle m'a répondu non et du fait que je travaille du lundi au samedi je lui ai dit que c'était pas légal elle m'a dit qu'elle faisait ce qu'elle voulait

Thordendall · Answer

Bonjour

Non ce n'est pas légal.

Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos : samedi-dimanche ou dimanche-lundi par exemple.

La journée de repos est le dimanche, sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation au repos dominical.

Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible. Le repos peut être soit différé, soit suspendu, soit réduit, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2327

Quelle est votre convention collective?

Thordendall · Answer

Non, elle ne fait pas ce qu'elle veut, non mais c'est quoi ces gens qui pensent pouvoir imposer 13 jours consécutifs de travail...

Tiré de la convention collective:


Repos hebdomadaire

Article 4.2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par avenant n° 16 du 19 janvier 1995, étendu par arrêté du 19 juin 1995, JORF 29 juin 1995.
Tous les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 1 journée et demie par semaine. Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la semaine.

Toutefois, lorsque l'organisation du travail exige la présence des salariés le dimanche matin, ce repos est obligatoirement de 1 jour et demi consécutif, le dimanche après-midi et le lundi.

Dans tous les cas, il doit correspondre à 35 heures de repos consécutives.

4.1.5. Contrôle de la durée du travail

La répartition de la durée du travail est appréciée sur la base d'un horaire collectif indiquant pour chaque journée de travail les heures de début et de fin du travail. Cet horaire est affiché. Un exemplaire est transmis à l'inspecteur du travail.

Lorsque des salariés sont occupés sur la base d'un horaire nominatif et individuel, le document indiquant la répartition de la durée du travail est établi en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié, l'autre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail (1) .

Toute modification de l'horaire fait l'objet d'une mention et de l'émargement du ou des salariés concernés sur un document ou un registre spécial tenus à la disposition de l'inspecteur du travail (1)

Collez lui la convention collective sous le nez et si vous n'obtenez pas gain de cause, vous saisissez l'inspection du travail.
La convention collective doit obligatoirement être consultable sur votre lieu de travail.
Arrivez 45 minutes en avance la prochaine fois et demandez où elle se trouve.

Vérifiez ce qu'il est noté dans votre contrat, et si vous n'utilisez pas de pointeuse, notez bien les jours où vous travaillez, et surtout le nombre d'heures. Je ne serais pas étonnée qu'ils vous arnaques les heures supp.

Vérifiez bien vos fiche de paye pour vous assurer que l'on vous paye vos dimanche majorés

xplom · Answer

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Thordendall · Answer

J'ai échangé avec Pitchoune par mail,

Pour pouvoir clôturer le sujet je vais faire un récap des articles du code du travail pour les jours de repos.

Code du travail 

Article L3132-1
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine,

Article L3132-2
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

Article L3132-3
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.


Ne pas confondre jour de repos et jour de congé.

Obligation inventaire sur un repos dimanche

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