Delai pour une succession

isabelle -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Cela fait 2 ans maintenant que ma maman est partie, un de mes freres veut racheter la maison de me
s parents, il n'a toujours pas mis les fonds chez le notaire pour pouvoir cloturer la succession combien de temps atil le droit pour faire le partage entre ses soeurs et frere
Merci

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    combien de temps atil le droit pour faire le partage entre ses soeurs et frere
    Le temps qu'il faudra. Il n'existe pas de délai pour procéder à un partage civil.
    0

Discussions similaires

Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Délais légal de débit aprés paiement CB.
tilivier -
casimir06 -

7 réponses
Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse