Delai pour une succession

- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
5728
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2019
- 6 juin 2019 à 07:58
Bonjour,

Cela fait 2 ans maintenant que ma maman est partie, un de mes freres veut racheter la maison de me
s parents, il n'a toujours pas mis les fonds chez le notaire pour pouvoir cloturer la succession combien de temps atil le droit pour faire le partage entre ses soeurs et frere
Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
5728
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2019
1542
0
Merci
combien de temps atil le droit pour faire le partage entre ses soeurs et frere
Le temps qu'il faudra. Il n'existe pas de délai pour procéder à un partage civil.
Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une