Changement carte grise suite a un déces
Dedel
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Dedel -
Dedel -
Bonjour,
Voici mon problème :
Mon compagnon vient de décéder. Nous étions ensemble depuis 8 ans. Nous n'étions pas marié.
Nous avions acheté une voiture ensemble qui comportait nos deux noms.
Mon compagnon avait 2 filles de son premier mariage qui n'avait pas donné signe de vie depuis son divorce. Comme elle nous l'avais fait comprendre, elles avaient rayé leur pere de leur vie.
Me voilà donc avec notre voiture que je voudrais mettre a mon seul nom.
Je sais que mon compagnon n'avait pas rédigé de testament auprès d'un notaire ni nul par ailleurs.
Je voudrais savoir comment je dois procéder pour obtenir la carte grise a mon nom ?
Quels documents dois-je avoir ? J'ai en ma possession seulement le certificat de décès !
Merci d'avance de vos réponses pour m'éclaircir la situation
Voici mon problème :
Mon compagnon vient de décéder. Nous étions ensemble depuis 8 ans. Nous n'étions pas marié.
Nous avions acheté une voiture ensemble qui comportait nos deux noms.
Mon compagnon avait 2 filles de son premier mariage qui n'avait pas donné signe de vie depuis son divorce. Comme elle nous l'avais fait comprendre, elles avaient rayé leur pere de leur vie.
Me voilà donc avec notre voiture que je voudrais mettre a mon seul nom.
Je sais que mon compagnon n'avait pas rédigé de testament auprès d'un notaire ni nul par ailleurs.
Je voudrais savoir comment je dois procéder pour obtenir la carte grise a mon nom ?
Quels documents dois-je avoir ? J'ai en ma possession seulement le certificat de décès !
Merci d'avance de vos réponses pour m'éclaircir la situation
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2 réponses
Nous avions acheté une voiture ensemble qui comportait nos deux noms.
Vous avez la facture d'achat ? Selon cette facture à qui est le véhicule ?
Si vos 2 noms sont sur la facture, vous êtes personnellement propriétaire à 50 % de ce véhicule, les autres 50% appartenant désormais à la succession de votre compagnon.
comment je dois procéder pour obtenir la carte grise a mon nom ?
Préalable obligé, racheter les droits qui ne vous appartiennent pas sur ce véhicule, à la succession, c'est à dire, d'après ce que vous indiquez, aux deux filles de votre ex compagnon.
Il faudra donc établir un certificat de cession, qui ne pourra être obtenu que si les 2 enfants sont d'accord pour céder leur part du véhicule et vous même pour leur payer le prix qu'elles en demanderont.
Vous avez la facture d'achat ? Selon cette facture à qui est le véhicule ?
Si vos 2 noms sont sur la facture, vous êtes personnellement propriétaire à 50 % de ce véhicule, les autres 50% appartenant désormais à la succession de votre compagnon.
comment je dois procéder pour obtenir la carte grise a mon nom ?
Préalable obligé, racheter les droits qui ne vous appartiennent pas sur ce véhicule, à la succession, c'est à dire, d'après ce que vous indiquez, aux deux filles de votre ex compagnon.
Il faudra donc établir un certificat de cession, qui ne pourra être obtenu que si les 2 enfants sont d'accord pour céder leur part du véhicule et vous même pour leur payer le prix qu'elles en demanderont.
La législation juridique et financière évolue en permanence...