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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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5 juin 2019 à 16:30
5 juin 2019 à 16:30
Nous avions acheté une voiture ensemble qui comportait nos deux noms.
Vous avez la facture d'achat ? Selon cette facture à qui est le véhicule ?
Si vos 2 noms sont sur la facture, vous êtes personnellement propriétaire à 50 % de ce véhicule, les autres 50% appartenant désormais à la succession de votre compagnon.
comment je dois procéder pour obtenir la carte grise a mon nom ?
Préalable obligé, racheter les droits qui ne vous appartiennent pas sur ce véhicule, à la succession, c'est à dire, d'après ce que vous indiquez, aux deux filles de votre ex compagnon.
Il faudra donc établir un certificat de cession, qui ne pourra être obtenu que si les 2 enfants sont d'accord pour céder leur part du véhicule et vous même pour leur payer le prix qu'elles en demanderont.
Vous avez la facture d'achat ? Selon cette facture à qui est le véhicule ?
Si vos 2 noms sont sur la facture, vous êtes personnellement propriétaire à 50 % de ce véhicule, les autres 50% appartenant désormais à la succession de votre compagnon.
comment je dois procéder pour obtenir la carte grise a mon nom ?
Préalable obligé, racheter les droits qui ne vous appartiennent pas sur ce véhicule, à la succession, c'est à dire, d'après ce que vous indiquez, aux deux filles de votre ex compagnon.
Il faudra donc établir un certificat de cession, qui ne pourra être obtenu que si les 2 enfants sont d'accord pour céder leur part du véhicule et vous même pour leur payer le prix qu'elles en demanderont.
La législation juridique et financière évolue en permanence...