Contestation de contravention
Imrane
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5 juin 2019 à 15:53
dna.factory Messages postés 24951 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 juin 2019 à 16:54
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A voir également:
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- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Bonne lecture.
https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42185
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Modifié le 5 juin 2019 à 16:55
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La seule façon recevable de constater est de prouver votre présence à un autre endroit à la même heure (où à une heure rendant impossible votre présence à l'endroit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...