Que devient une pension non payée après divorce suite au décès

Patricia - 5 juin 2019 à 07:13
condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 5 juin 2019 à 08:20
Bonjour,
Mon père vient de décédé, suite à un divorce et condamné à verser une pension, qui n'a jamais été honorée quels sont les droits de ma mère sur la succession.

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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
Modifié le 5 juin 2019 à 08:41
quels sont les droits de ma mère sur la succession.
Celle de tous créanciers.
Réclamer le versement de la pension alimentaire sur les 5 années précédant le décès, celles non versées en-deçà de 5 ans étant prescrites
Cette somme sera inscrite au passif de la succession.
Il serait prudent d'agir rapidement auprès du notaire chargé du règlement de la succession en lui adressant une attestation de créancier.
D'ailleurs, sans tarder, en leur qualité d'héritier, les enfants du défunt ont tout intérêt à confier le règlement de la succession à un notaire.

(copier-coller)
Créancier du défunt, comment récupérer votre dû auprès des héritiers ?
https://www.avocats-picovschi.com/creancier-du-defunt-comment-recuperer-votre-du-aupres-des-heritiers_article-hs_99.html

Modèle de lettre :
Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession.
https://succession.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/250260/demande-par-un-creancier-pour-faire-valoir-ses-droits-sur-une-succession
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