Le notaire demande 1 déclaration préalable de division

Bonjour,

Je suis en train de remplir un formulaire CERFA 3233-SD pour obtenir des renseignements sur un appartement. J'ai toutes les infos demandées, à l'exception de ce 'numéro de division volumétrique'.

Etant donné que ces demandes de renseignements peuvent être rejetées au motif d'une ‘insuffisance de désignation’, je crains de ne pouvoir l'introduire sans...

Quelqu'un peut-il me faire savoir comment/où trouver ce renseignement ?
(Et de quoi s'agit-il, au fait ?)

Je ne dispose que d'une 'attestation immobilière' dressée par un notaire comme source de références.

D'avance un grand merci..

Bonjour, Je vends ma maison, j'ai un acheteur. Le lot à vendre bénéficie aujourd'hui d'une DP piscine purgée de recours que je veux transférer à l'acheteur. Je ne suis pas d'accord avec la méthode que m'a proposé le service d'urbanisme, qui m'envoie dans le mur : - Il n'existe pas de cerfa pour transfert de DP ( il existe uniquement le cerfa 13412*08 concernant les permis de construire PC ou d'aménager PA, mais rien pour les DP) - La mairie suggère de déposer un PC modificatif ajoutant la piscine dans le but de pouvoir transférer, MAIS, le PLU ayant changé une demande réalisée aujourd'hui ne m'octroie plus le droit à construire une piscine... Comment transférer une DP en cours de validit...

Bonjour,

Question bête, tordue peut-être mais voila.

Nous sommes héritiers au décès de notre mère d'un bien immobilier. Tout a été vendu et les dettes payés et le notaire nous demande notre rib pour faire le versement restant à chacun des héritiers.

Si un des héritiers ne donne pas son rib (et donc ne touche pas son héritage, ça va de soi).

1/ Es-ce que les autres héritiers seront eux aussi pénalisé et ne toucheront rien parce que le notaire n'aura pas eu tout les rib ? Autrement dit es-ce que le fait de ne pas donner un rib peut bloquer l'héritage des autres héritiers (qui ont donné leur rib pour un versement) ?

Bonjour. Sur la déclaration de succession je constate que des frais  funéraires (1500 euros) ont été retenus alors que je les avais déjà payés avec mes fonds propres. Il y a une maison en indivision  en jeu et la somme d'une  assurance vie à récupérer, nous aimerions  récupérer notre part de cette assurance vie et vendre la maison dans 2 ou 3 ans, tout les indivis sont d'accord avec moi mais le notaire me dit que ce n'est pas possible, il faut vendre la maison avant puis récupérer les fonds de l'assurance vie plus tard, je trouve cela bizarre. Et aussi le notaire m'envoi la déclaration de succession maintenant, le décès  a eu lieu il y a 10 mois déjà alors que je n'ai que 6 mois pour l'en...

Bonjour,
Mon voisin me propose l'acquisition d'un terrain mitoyen (20m²) pour l'euro symbolique.
J'ai pris à ma charge les frais du géomètre pour effectuer la parcellisation du terrain.
Le notaire me dit que les frais vont s'éléver à 900 €. Sur le site il est indiqué que grace à larticle A 444-175 le montant des émoluments du notaire sont réduitent à 90€. Avec les taxes cela revient à envviron 300€.
Puis je dire à mon notaire d'appliquer l'article A444 -175?