Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs avec un européen

Kiky -  
 Mars -
Bonjour,

J'aimerais savoir est ce qu'il ya régularisation de titre pour un étranger qui fait un PACS avec un européen ex: un hollandais vivant et travaillant en france ?
C'est le même droit avec un français ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mars
 
bonjour
que ce soit avec un français, un hollandais ou un martien, le PACS n'ouvre aucun droit automatique à la régularisation
0

Discussions similaires

arnaque du centre européen de formation
didiii -
Afrikarnak -

6 réponses
Virement européen émis par ma banque sans accord
MeloYa -
Pierre22 -

3 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
que veut dire " denoncer" un contrat ?
jordandor -
Tcha Tcha -

4 réponses