Pacs avec un européen

Kiky -
Mars - 5 juin 2019 à 08:34

Bonjour,

J'aimerais savoir est ce qu'il ya régularisation de titre pour un étranger qui fait un PACS avec un européen ex: un hollandais vivant et travaillant en france ?
C'est le même droit avec un français ?

Merci

A voir également:

Pacs avec un européen
Pacs - Guide
Convention spécifique pacs - Guide
Prix pacs notaire - Guide
Prelevement europeen sogessur - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
Modele testament pacs - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Mars

bonjour
que ce soit avec un français, un hollandais ou un martien, le PACS n'ouvre aucun droit automatique à la régularisation

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