A voir également:
- Texte de loi
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum Immobilier
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
djivi38
Messages postés
51305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 114
4 juin 2019 à 21:19
4 juin 2019 à 21:19
bonjour,
non s'il est propriétaire avec vous de votre logement commun, non s'il est titulaire du bail de location avec vous, mais vous pouvez demander le divorce.
cdt.
PS : un MERCI aurait été apprécié.
non s'il est propriétaire avec vous de votre logement commun, non s'il est titulaire du bail de location avec vous, mais vous pouvez demander le divorce.
cdt.
PS : un MERCI aurait été apprécié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2019 à 21:21
4 juin 2019 à 21:22