Rupture d un bail
Coco_2162
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
-
4 juin 2019 à 22:17
Coco_2162 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 5 juin 2019 à 16:38
Coco_2162 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 5 juin 2019 à 16:38
A voir également:
- Rupture d un bail
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
7 réponses
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
4 juin 2019 à 23:15
4 juin 2019 à 23:15
bonjour,
quel est le problème ? Vous voulez à votre tour quitter le logement ?
Votre ex n'a pas donné son congé, OK, mais a-t-il rendu ses clés ?
Congé non donné et clés non rendues par une personne qui quitte un logement = elle continue d'être locataire.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
:
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
cdt.
quel est le problème ? Vous voulez à votre tour quitter le logement ?
Votre ex n'a pas donné son congé, OK, mais a-t-il rendu ses clés ?
Congé non donné et clés non rendues par une personne qui quitte un logement = elle continue d'être locataire.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
:
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
cdt.
Coco_2162
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
4 juin 2019 à 23:20
4 juin 2019 à 23:20
Je veux que son nom soit retiré du bail.
Non il n'a pas rendu les clés.
Jai fais changer les serrures.
Non il n'a pas rendu les clés.
Jai fais changer les serrures.
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
4 juin 2019 à 23:32
4 juin 2019 à 23:32
Même s'il avait donné son congé et rendu ses clés, comme un bail ne se refait JAMAIS, les changements apparus auraient été mentionnés par un avenant annexé au bail. Mais votre bail initial ne changera pas de mention.
Et comme dit plus haut, tant que celui qui part n'a pas donné son congé ni rendu ses clés, il est toujours locataire... ce qui veut dire que vous auriez pu, depuis son départ, lui demander de payer la moitié du loyer...... et que vous n'aviez pas le droit de changer les serrures sans lui en donner un double (il est encore locataire au même titre que vous !!).
Et comme dit plus haut, tant que celui qui part n'a pas donné son congé ni rendu ses clés, il est toujours locataire... ce qui veut dire que vous auriez pu, depuis son départ, lui demander de payer la moitié du loyer...... et que vous n'aviez pas le droit de changer les serrures sans lui en donner un double (il est encore locataire au même titre que vous !!).
Coco_2162
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
4 juin 2019 à 23:44
4 juin 2019 à 23:44
Suite à des violences conjugales c est les forces de l ordres qui l on fais quitter les lieux. Ces derniers n'ont dit de changer la serrure.
Jugement pénal condamné. Et jugement du jaf jai la garde de nos enfants.
Même avec le jugement du jaf le bailleur ne veux pas retiré son nom.
Le bailleur attend un courrier de résiliation de sa part qu Il ne feras jamais.
De plus il ma laisser des dettes de loyer que j'ai régulariser.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Jugement pénal condamné. Et jugement du jaf jai la garde de nos enfants.
Même avec le jugement du jaf le bailleur ne veux pas retiré son nom.
Le bailleur attend un courrier de résiliation de sa part qu Il ne feras jamais.
De plus il ma laisser des dettes de loyer que j'ai régulariser.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
4 juin 2019 à 23:47
4 juin 2019 à 23:47
Merci de donner les informations de votre situation au compte goutte.... !
Comment voulez-vous obtenir des réponses justes dans ce cas ?????
Ah ! Et merci pour le temps perdu.
Bonne fin de soirée.
Comment voulez-vous obtenir des réponses justes dans ce cas ?????
Ah ! Et merci pour le temps perdu.
Bonne fin de soirée.
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
5 juin 2019 à 00:56
5 juin 2019 à 00:56
=> Le jugement du JAF mentionne-t-il que le logement vous a été attribué ?
=> Pourquoi voulez-vous absolument que le nom de votre ex compagnon ne soit plus sur le bail ?
=>Vous voulez donner votre congé ?
J'ai trouvé ça [mais c'est au sujet de conjoints (personnes mariées), pas de concubins] :
"Les époux sont locataires, qui récupère le bail ?
A défaut d’accord entre les conjoints, le juge peut décider d’attribuer le droit au bail à l’un ou l’autre d’entre eux. Cette attribution est accordée en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause (hypothèse de l’époux à qui la garde des enfants a été confiée ou l’époux qui y exerce son activité professionnelle). Le contrat de bail se poursuit alors avec un seul des ex-époux, sans que le bailleur ne puisse s’y opposer."
Source : http://www.avocats.paris/le-domicile-familial-lepreuve-de-la-separation
=> Pourquoi voulez-vous absolument que le nom de votre ex compagnon ne soit plus sur le bail ?
=>Vous voulez donner votre congé ?
J'ai trouvé ça [mais c'est au sujet de conjoints (personnes mariées), pas de concubins] :
"Les époux sont locataires, qui récupère le bail ?
A défaut d’accord entre les conjoints, le juge peut décider d’attribuer le droit au bail à l’un ou l’autre d’entre eux. Cette attribution est accordée en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause (hypothèse de l’époux à qui la garde des enfants a été confiée ou l’époux qui y exerce son activité professionnelle). Le contrat de bail se poursuit alors avec un seul des ex-époux, sans que le bailleur ne puisse s’y opposer."
Source : http://www.avocats.paris/le-domicile-familial-lepreuve-de-la-separation
Coco_2162
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
4 juin 2019 à 23:54
4 juin 2019 à 23:54
Je suis vraiment désolée. Vous avez raison.excusez moi encore désolé car cette histoire me fatigue.
Merci pour vos réponses.
Si vous voulez plus me répondre je comprendrais.
Merci encore bonne fin de soirée à vous.
Merci pour vos réponses.
Si vous voulez plus me répondre je comprendrais.
Merci encore bonne fin de soirée à vous.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Coco_2162
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
5 juin 2019 à 11:42
5 juin 2019 à 11:42
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Encore désolée.
Le jugement du jaf préciser que la garde des enfants chez moi à mon adresse actuelle.
Mais le problème l adresse mentionnée est au deux non.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Encore désolée.
Le jugement du jaf préciser que la garde des enfants chez moi à mon adresse actuelle.
Mais le problème l adresse mentionnée est au deux non.
Cordialement
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
5 juin 2019 à 13:29
5 juin 2019 à 13:29
bonjour,
vous n'avez pas répondu à 2 questions du post 7....
=> Pourquoi voulez-vous absolument que le nom de votre ex compagnon ne soit plus sur le bail ?
=>Vous voulez donner votre congé ?
à vous lire.
vous n'avez pas répondu à 2 questions du post 7....
=> Pourquoi voulez-vous absolument que le nom de votre ex compagnon ne soit plus sur le bail ?
=>Vous voulez donner votre congé ?
à vous lire.
Coco_2162
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
5 juin 2019 à 15:43
5 juin 2019 à 15:43
Afin de pouvoir changer de logement faire un échange.
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
5 juin 2019 à 16:04
5 juin 2019 à 16:04
donc vous devez donner congé à votre bailleur actuel et conclure un nouveau contrat de location pour le nouveau logement.
Donnez congé à votre bailleur en respectant la loi (voir lien) :
- sans vous préoccuper de son avis,
- en justifiant avec copie du jugement du JAF que le contrat de location de ce logement s'est poursuivi avec votre seul nom à partir de ... (date du jugement),
- et en lui proposant date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donnez congé à votre bailleur en respectant la loi (voir lien) :
- sans vous préoccuper de son avis,
- en justifiant avec copie du jugement du JAF que le contrat de location de ce logement s'est poursuivi avec votre seul nom à partir de ... (date du jugement),
- et en lui proposant date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Coco_2162
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
5 juin 2019 à 16:38
5 juin 2019 à 16:38
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...