vente maison avec donation transgénérationnelle avec 1 mineur

Question

Bonjour Madame, Monsieur,  je vends ma maison dont je suis l'usufruitière d'une donation transgénérationnelle. Or, l'un de mes pts fils est mineur, ce qui nécessite de déposer une requête auprès du juge des Tutelles, qui demande un délai de deux mois au moins si toutefois son aval est accordé. L'Étude notariale ayant subit des dysfonctionnements, les futurs acquérreurs et moi-même,  sommes inquiets de savoir si, le Juge n'ayant pas répondu avant fin Juin, les vacances judiciaires s'appliquent également à ce secteur, et qu'il nous faille attendre la rentrée judiciaire ou qu'une permanence fonctionne pour le traitement de ce type de dossier ? Vous remerciant de votre réponse, bien cordialement.

Nina · Answer

Bjr

Trop de dossiers déjà, pour que ce soit en 2 mois.
C'est le désert en été..surtout août et vous n'êtes pas un dossier d' une urgence absolue.

L'acquéreur doit la trouver mauvaise car il se fait piéger dans les délais d'une vente,  sans avoir su les choses dès le départ, je veux bien croire que c'est la faute du notaire mais vous auriez quand même pu y penser au moment où vous avez décidé de vendre.


Cdt

lucmic_ · Answer

Merci Madame, Cependant les futurs acquerreurs avaient été informés lors du 1er contact , mais eux comme moi, ont dû subir un énorme retard lié à l'incompétence d'une jeune clerc qui ne maîtrisait rien   et de ce fait, accusons deux mois suplémentaires, et n'ai pas la réponse : si le service fonctionne l'été et n'est pas asssujetti au même fonctionnement que les autres pendant les vacances judiciaires. Merci

Vente maison avec donation transgénérationnelle avec 1 mineur

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