Demande de mutation ou de changement HLM
pampelline
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pampelline Messages postés 144 Date d'inscription samedi 29 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 juin 2019 à 19:44
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A voir également:
- Demande de mutation 13 habitat
- Ecozone habitat avis - Forum Habitation
- Ecozone habitat - Forum Consommation
- Demande de mutation travail - Guide
- Bureau national de l'habitat harcelement - Forum Consommation
- Cdc habitat avis - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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4 juin 2019 à 18:47
4 juin 2019 à 18:47
bonjour,
au bout de 25 ans nombre de dégradations passent en vétusté, et la vétusté (ainsi que l'usage normal) est à la charge du bailleur (mutation de logement ou pas) :
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
=> Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
L'EDLS (État Des Lieux Sortant) se fera lors de votre départ de ce logement.
cdt.
au bout de 25 ans nombre de dégradations passent en vétusté, et la vétusté (ainsi que l'usage normal) est à la charge du bailleur (mutation de logement ou pas) :
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
=> Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
L'EDLS (État Des Lieux Sortant) se fera lors de votre départ de ce logement.
cdt.