Augmentation loyer
claire
-
4 juin 2019 à 14:23
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 juin 2019 à 19:10
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 juin 2019 à 19:10
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Modifié le 4 juin 2019 à 14:33
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Bonjour,
Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
Vous ne pourrez pas augmenter au 1er janvier, mais à la date anniversaire du bail.
De plus, vous ne pourrez pas lui appliquer une augmentation de 20% (!) car ces hausses sont plafonnées :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1561-indice-des-loyers-insee-irl/
Sauf si c'est un terme de 3 ans ou 6 ans et que le loyer est manifestement sous-évalué ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1527-l-augmentation-du-loyer-au-renouvellement-du-bail
Cdt
Tout est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
Vous ne pourrez pas augmenter au 1er janvier, mais à la date anniversaire du bail.
De plus, vous ne pourrez pas lui appliquer une augmentation de 20% (!) car ces hausses sont plafonnées :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1561-indice-des-loyers-insee-irl/
Sauf si c'est un terme de 3 ans ou 6 ans et que le loyer est manifestement sous-évalué ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1527-l-augmentation-du-loyer-au-renouvellement-du-bail
Cdt
Utilisateur anonyme
4 juin 2019 à 14:54
4 juin 2019 à 14:54
Bonjour,
Il faudrait déjà que la révision soit prévue dans le bail, ainsi que l'indice de référence.
Sinon : c'est cuit : pas de révision.
Si c'est prévu au bail, mais que vous avez oublié de faire la révision, vous ne pouvez pas remonter plus de 1 an en arrière. Pour les années précédentes, c'est rapé.
Si travaux (et que le locataire est d'accord) vous pouvez aussi augmenter le loyer.
Plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Ou alors il vous reste la procédure pour loyer manifestement sous-évalué, mais uniquement à l'échéance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Il faudrait déjà que la révision soit prévue dans le bail, ainsi que l'indice de référence.
Sinon : c'est cuit : pas de révision.
Si c'est prévu au bail, mais que vous avez oublié de faire la révision, vous ne pouvez pas remonter plus de 1 an en arrière. Pour les années précédentes, c'est rapé.
Si travaux (et que le locataire est d'accord) vous pouvez aussi augmenter le loyer.
Plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Ou alors il vous reste la procédure pour loyer manifestement sous-évalué, mais uniquement à l'échéance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
djivi38
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4 juin 2019 à 19:10
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bonjour,
post 2 : "Si c'est prévu au bail, mais que vous avez oublié de faire la révision, vous ne pouvez pas remonter plus de 1 an en arrière. Pour les années précédentes, c'est rapé. "
Petite précision :
- Une RÉVISION de loyer n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
Pour une RÉÉVALUATION de loyer :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
post 2 : "Si c'est prévu au bail, mais que vous avez oublié de faire la révision, vous ne pouvez pas remonter plus de 1 an en arrière. Pour les années précédentes, c'est rapé. "
Petite précision :
- Une RÉVISION de loyer n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
Pour une RÉÉVALUATION de loyer :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
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