Saisie attribution sur un perco

Valeri_5422 Messages postés 2 Statut Membre -
Valeri_5422 Messages postés 2 Statut Membre - 4 juin 2019 à 18:37

Bonjour
Est ce possible que un huissier saisisse sur un compte perco ?
On m'a dit que depuis 2018 le perco rentrait dans les sommes saisissables...
Merci de vos réponses

A voir également:

Saisie attribution sur un perco
Fiscalite perco - Guide
Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

lautre

Bonjour,

OUI.
Vous pouvez vérifier dans vos conditions tarifaires, le tarif d'une saisie.

Cdt.

Valeri_5422 Messages postés 2 Statut Membre

Merci

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur

Commission d’attribution rang 2

Saisie attribution abusive ?

Après la commission

Saisie attribution sur un perco

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters