Etat des lieux de sortie modifiée

Floflo18_7338 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 - Modifié le 4 juin 2019 à 07:57
djivi38 Messages postés 51881 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 - 4 juin 2019 à 14:35
Bonjour,

 J ai fait l état des lieux de sortie le 5 mai et le 27 mai mon ex proprietaire me dit qu il a remit au propre l etat des lieux,qu il me l envoi et je doit le retourner signé.
Je l ai reçu et je m aperçoit que non seulement il a rajouter des choses mais aussi il a fait un nouveau bail qui n a rien avoir avec l autre, Est ce qu il a le droit.
Dans l ancien bail il était notifié que c etait une maison avec un jardin est une piscine.
Dans le nouveau qj il ma envoyé il est marqué que je doit tailler les arbres et entretenir la piscine du coup il veut que je paye le liner de la piscine qui c est détendu et a rajouter qu il faut que je remplace tout le matériel de piscine alors qu il ne l avait pas marqué lors de l'etat des lieux de sortie.
A t il le droit ou dois je me defendre

3 réponses

Utilisateur anonyme
4 juin 2019 à 08:45
Bonjour,
Non : tout est illégal.
Donc il n'y a pas d'état des lieux et donc le logement est rendu en bon état.
Contestez par RAR.
Voyez avec l'ADIL.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
4 juin 2019 à 08:49
Ne signez rien seul l'état des lieux du 5 mai est valable
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djivi38 Messages postés 51881 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 15 347
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:19
bonjour,

en complément :

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

A votre disposition si questions.
Cdt.
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