Etat des lieux de sortie modifiée
Floflo18_7338
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2019
-
Modifié le 4 juin 2019 à 07:57
djivi38 Messages postés 51881 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 - 4 juin 2019 à 14:35
djivi38 Messages postés 51881 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 - 4 juin 2019 à 14:35
A voir également:
- Etat des lieux de sortie modifiée
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
3 réponses
Utilisateur anonyme
4 juin 2019 à 08:45
4 juin 2019 à 08:45
Bonjour,
Non : tout est illégal.
Donc il n'y a pas d'état des lieux et donc le logement est rendu en bon état.
Contestez par RAR.
Voyez avec l'ADIL.
Non : tout est illégal.
Donc il n'y a pas d'état des lieux et donc le logement est rendu en bon état.
Contestez par RAR.
Voyez avec l'ADIL.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
4 juin 2019 à 08:49
4 juin 2019 à 08:49
Ne signez rien seul l'état des lieux du 5 mai est valable
djivi38
Messages postés
51881
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2024
15 347
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:19
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:19
bonjour,
en complément :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
en complément :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.