Etat des lieux de sortie modifiée
Floflo18_7338
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 4 juin 2019 à 14:35
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 4 juin 2019 à 14:35
A voir également:
- Etat des lieux de sortie modifiée
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
3 réponses
Utilisateur anonyme
4 juin 2019 à 08:45
4 juin 2019 à 08:45
Bonjour,
Non : tout est illégal.
Donc il n'y a pas d'état des lieux et donc le logement est rendu en bon état.
Contestez par RAR.
Voyez avec l'ADIL.
Non : tout est illégal.
Donc il n'y a pas d'état des lieux et donc le logement est rendu en bon état.
Contestez par RAR.
Voyez avec l'ADIL.
feloxe
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4 juin 2019 à 08:49
4 juin 2019 à 08:49
Ne signez rien seul l'état des lieux du 5 mai est valable
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:19
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:19
bonjour,
en complément :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
en complément :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.