Etat des lieux de sortie modifiée
Floflo18_7338
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djivi38 Messages postés 64894 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64894 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai fait l état des lieux de sortie le 5 mai et le 27 mai mon ex proprietaire me dit qu il a remit au propre l etat des lieux,qu il me l envoi et je doit le retourner signé.
Je l ai reçu et je m aperçoit que non seulement il a rajouter des choses mais aussi il a fait un nouveau bail qui n a rien avoir avec l autre, Est ce qu il a le droit.
Dans l ancien bail il était notifié que c etait une maison avec un jardin est une piscine.
Dans le nouveau qj il ma envoyé il est marqué que je doit tailler les arbres et entretenir la piscine du coup il veut que je paye le liner de la piscine qui c est détendu et a rajouter qu il faut que je remplace tout le matériel de piscine alors qu il ne l avait pas marqué lors de l'etat des lieux de sortie.
A t il le droit ou dois je me defendre
J ai fait l état des lieux de sortie le 5 mai et le 27 mai mon ex proprietaire me dit qu il a remit au propre l etat des lieux,qu il me l envoi et je doit le retourner signé.
Je l ai reçu et je m aperçoit que non seulement il a rajouter des choses mais aussi il a fait un nouveau bail qui n a rien avoir avec l autre, Est ce qu il a le droit.
Dans l ancien bail il était notifié que c etait une maison avec un jardin est une piscine.
Dans le nouveau qj il ma envoyé il est marqué que je doit tailler les arbres et entretenir la piscine du coup il veut que je paye le liner de la piscine qui c est détendu et a rajouter qu il faut que je remplace tout le matériel de piscine alors qu il ne l avait pas marqué lors de l'etat des lieux de sortie.
A t il le droit ou dois je me defendre
A voir également:
- Etat des lieux de sortie modifiée
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Non : tout est illégal.
Donc il n'y a pas d'état des lieux et donc le logement est rendu en bon état.
Contestez par RAR.
Voyez avec l'ADIL.
Non : tout est illégal.
Donc il n'y a pas d'état des lieux et donc le logement est rendu en bon état.
Contestez par RAR.
Voyez avec l'ADIL.
bonjour,
en complément :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
en complément :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
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