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Erreur imposition suisse /france

Lya - 4 juin 2019 à 07:30
Lya74 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2019 - 4 juin 2019 à 19:37
Bonjour,
Je désespère de trouver des infos, je suis séparée à l'amiable de mon ex mari depuis 2 ans, (fiscalement n-1!) En modifiant mon imposition personnel et en rattachant nos deux enfants je me suis rendue compte qu'avant séparation il déclarait 1 enfants en garde alternée.(moi je ne déclarait pas d'enfants et vivant avec lui en concubinage)..le nez dans les papiers il s'avère que son employeur genevois à commis cette erreur sur l'imposition a la source de 2014 à 2017(lui ayant la ''phobie'' des papiers n'as pas remarqué ce gros détail) La taxe d'habitation et foncière étant calculé sur la situation familiale il a été très lésé, aujourd'hui en mauvaise situation financière peut il rectifier ceci? Et à qui s'adresser ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
4 juin 2019 à 08:42
Bonjour

Pour la taxe fonciere, les enfants à charge ne jouent pas.
Pour cette taxe, les allegements concernent les personnes de plus de 60 ans à tres faible revenu

Vous etiez marié ou en concubinage (donc ni marié ni pacsé) ?
Vous parlez de suisse et France :
Vous habitiez en France ?
Il travaille en suisse et rentre tous les jours en France ?

Quelles cases de la déclaration a t'il rempli ?
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Lya74 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2019
4 juin 2019 à 19:37
Bonjour, et merci pour votre temps !
Pour la taxe foncière je ne savais pas, mais le problème subsiste pour la taxe d'habitation et l'imposition à la source.
Nous étions en concubinage donc ce n'est pas reconnu en Suisse et vivions en France, à 15 minutes de son travail donc il rentrait,mais reste le problème des deux enfants, en fait son employeur de l'époque c'est occupé des formalités d'imposition qui était retiré sur sa paie et lui n'a certainement pas regardé les détails puisque cela correspond à des h1,h2,c5 ect... et qu'il évite tous papiers! il recevait ensuite sa déclaration pré remplis pour la France qu'il devait juste renvoyer signé(qu'il ne vérifiait pas non plus)car pour la taxe d'habitation il était mensualisé donc le montant paraît moindre et effectivement c'est bien inscrit sur ses relevés un enfant en garde alternée. Enfaite il n'a jamais porté de modification depuis la naissance de nos enfants en 2009 et 2010 et nous percevons bien les allocations familiales suisses et étions déclarés ensemble à la CAF française. C'est compliqué !
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