Dois je declarer revenus de mon fils de ans pour caf prime activite
Coco3112_0563
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"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
si votre fils a fait une demande de prime dans le passé, c'est simple, il ne fait pas partie de votre foyer donc vous n'avez pas à déclarer ses ressources.
s'il n'a jamais fait de demande de prime, il faut déterminer s'il est à votre "charge effective et permanente". si la réponse est oui, alors il faut déclarer ses ressources. si c'est non, alors il ne faut pas déclarer ses ressources.
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
si votre fils a fait une demande de prime dans le passé, c'est simple, il ne fait pas partie de votre foyer donc vous n'avez pas à déclarer ses ressources.
s'il n'a jamais fait de demande de prime, il faut déterminer s'il est à votre "charge effective et permanente". si la réponse est oui, alors il faut déclarer ses ressources. si c'est non, alors il ne faut pas déclarer ses ressources.
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